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Les démarches et classements

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Pour les gîtes et chambres d'hôtes


Sommaire :

>> Définitions
>> Classement
>> Organismes accrédités par le comité français d’accréditation (COFRAC) en Ardèche
>> Les labels
>> Les démarches thématiques
>> Les démarches thématiques environnementales.
 



Toute location de tourisme, (meublé et chambre d’hôte), classés ou non, doit faire l’objet d’une déclaration en mairie de la commune où elle est située.

>> Pour les meublés de tourisme : Remplir le document Cerfa N°14004*03 et l’envoyer à la mairie.

>> Pour les chambres d'hôtes : Remplir le document Cerfa N°13566*02 et l’envoyer à la mairie. 
 
 

Définitions :

Qu’est-ce qu’un meublé ?

 
  • Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire.
     
  • Ils sont offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.
 
 

Qu’est-ce qu’une chambre d’hôte ?

  • La chambre d’hôte est différente d’un meublé de tourisme au sens où le propriétaire réside nécessairement sur les lieux, ce qui n’est pas toujours le cas du propriétaire d’un meublé de tourisme.
     
  • La ou les chambres d'hôtes doivent être situées dans la maison ou l'appartement de l'habitant.
     
  • La location d'une chambre d'hôte comprend la fourniture groupée d'une nuitée et du petit déjeuner.
     
  • L'accueil est assuré par l'habitant.
     
  • Il ne peut pas louer plus de 5 chambres par habitation, ni accueillir plus de 15 personnes en même temps.
     
  • Chaque chambre d'hôte donne accès à une salle d'eau et à un WC (directement ou indirectement).
     
  • Elle doit être en conformité avec les réglementations sur l'hygiène, la sécurité et la salubrité.
     
  • La location est assortie, au minimum, de la fourniture de linge de maison et du petit déjeuner.


Lorsque qu’une activité de location de chambres dispose de plus de 5 chambres et d’une capacité d’accueil de plus de 15 personnes, elle ne peut pas s’exercer sous l’appellation « chambres d’hôtes » mais « chambres chez l’habitant ».



Classement





Contrairement aux autres types d’hébergement, il n’existe pas de classement officiel en étoile pour les chambres d’hôtes, mais des démarches de labellisation par des réseaux privés. 
(plus d'informations sur entreprises.gouv.fr)
 




Les démarches générales qualifiantes :

  • Classement
  • Gîtes de France
  • Clévacances
  • Fleur de soleil


Classement en meublé de tourisme :


Le classement a pour objectif d'indiquer au client un niveau de confort et de prestation. Il constitue également un outil de commercialisation pour le loueur.

C'est une démarche volontaire et payante visant à améliorer la qualité du parc locatif.

La loi du 22 mars 2012 confie les décisions de classement des meublés de tourisme aux organismes chargés des visites de classement. 
La mise à disposition, gratuite et à jour, de la liste des meublés classés, est désormais assurée par les organismes départementaux du tourisme (CDT, ADT, ...).
 

Avantages du classement :

  • Un gage de qualité pour les clients au niveau national et international.
     
  • Vous pouvez accepter les Chèques-Vacances (ANCV) moyen de paiement sûr et avantageux pour vos clients.
     
  • Une promotion et commercialisation plus efficace (brochure et Web à l’échelle nationale).
     
  • Vous payez moins d’impôts : abattement forfaitaire de 71% sur les loyers.
     
 

Organismes accrédités par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) en Ardèche

 
  • CMDT (Classement Meublé de tourisme et audit/conseil projet touristique)
    06.73.55.63.15 - E-MailSite internet
     
  • Les Gîtes de France Ardèche
    04 75 64 92 60 - E-Mail
     
  • Clévacances
    04.75.64.10.52 -  E-Mail
     
  • Fnaim
    Mme Candice Marmeys : 06.50.77.90.32 - E-Mail
     
  • Inauris
    Mme Julie RENARD : 06.30.40.73.74 - E-Mail
  •  
    • de site internet dédié,
    • de plan marketing,
    • de communication grand public,
    • de veille sectorielle et juridique etc.
    •  
      • Je commande une visite auprès de l’organisme de mon choix (voir liste ci-dessus).
         
      • Je reçois un professionnel qui réalisera la visite de ma location, en ma présence ou celle d’un mandataire.
         
      • Je reçois sous 30 jours maximum le rapport de visite avec la proposition de décision de classement.
         
      • Je dispose d’un délai de 15 jours pour contester la décision. Au-delà de ce délai, le classement est acquis. Il est prononcé pour une durée de 5 ans et est inscrit au niveau national.
  •  
    • équipements,
    • services au client,
    • accessibilité et développement durable.