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Les démarches et classements pour les gîtes

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>> Définitions
>> Classement
>> Organismes accrédités par le comité français d’accréditation (COFRAC) en Ardèche

 




Toute location de tourisme, (meublé et chambre d’hôte), classés ou non, doit faire l’objet d’une déclaration en mairie de la commune où elle est située.

>> Pour les meublés de tourisme : Remplir le document Cerfa N°14004*03 et l’envoyer à la mairie.

 
 

Définitions :

Qu’est-ce qu’un meublé ?

 
  • Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire.
     
  • Ils sont offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.
 
 

Classement

 
Les démarches générales qualifiantes :
  • Classement
  • Gîtes de France
  • Clévacances
  • Fleur de soleil

Classement en meublé de tourisme :
Le classement a pour objectif d'indiquer au client un niveau de confort et de prestation. Il constitue également un outil de commercialisation pour le loueur.

C'est une démarche volontaire et payante visant à améliorer la qualité du parc locatif.

La loi du 22 mars 2012 confie les décisions de classement des meublés de tourisme aux organismes chargés des visites de classement. 
La mise à disposition, gratuite et à jour, de la liste des meublés classés, est désormais assurée par les organismes départementaux du tourisme (CDT, ADT, ...).
 

Avantages du classement :

  • Un gage de qualité pour les clients au niveau national et international.
     
  • Vous pouvez accepter les Chèques-Vacances (ANCV) moyen de paiement sûr et avantageux pour vos clients.
     
  • Une promotion et commercialisation plus efficace (brochure et Web à l’échelle nationale).
     
  • Vous payez moins d’impôts : abattement forfaitaire de 71% sur les loyers.
     
 

Organismes accrédités par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) en Ardèche

Je commande une visite auprès de l’organisme de mon choix (voir liste ci-dessous).

> Je reçois un professionnel qui réalisera la visite de ma location, en ma présence ou celle d’un mandataire.

> Je reçois sous 30 jours maximum le rapport de visite avec la proposition de décision de classement.

> Je dispose d’un délai de 15 jours pour contester la décision. Au-delà de ce délai, le classement est acquis. Il est prononcé pour une durée de 5 ans et est inscrit au niveau national.

 
  • CMDT (Classement Meublé de tourisme et audit/conseil projet touristique)
    06.73.55.63.15 - E-MailSite internet
     
  • Les Gîtes de France Ardèche
    04 75 64 92 60 - E-Mail
     
  • Clévacances
    04.75.64.10.52 -  E-Mail
     
  • Fnaim
    Mme Candice Marmeys : 06.50.77.90.32 - E-Mail
     
  • Inauris
    M. ZAITER Ramzy : +33 6 71 38 28 18 - E-Mail