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Taxe de séjour
Ce qu'il faut savoir...
L'ensemble des Communautés de Communes et Communautés d’Agglomération ont institué la taxe de séjour en Ardèche.
A quoi sert-elle ?
Le produit de cette taxe est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique. Ainsi les collectivités utilisent la totalité, ou une grande partie de cette taxe, pour le financement de l’office de tourisme intercommunal.
La taxe de séjour permet également de réaliser des aménagements ou équipements touristiques, sans peser intégralement sur la fiscalité locale.
Qui paye la taxe de séjour ?
Cette taxe est payée par le visiteur.
Elle s'applique dans le cas d'un séjour à titre onéreux sur les personnes hébergées qui ne sont pas domiciliées sur le territoire de l'intercommunalité et qui n’y possèdent pas de résidence (à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d'habitation sur ce territoire).
Quelques personnes sont exonérées de cette taxe :
- Les personnes mineures,
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier, employés dans la collectivité,
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil communautaire a déterminé,
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
Quels sont les hébergements concernés ?
Les hébergements soumis au régime fiscal de la taxe de séjour sont :
- Palaces,
- Hôtels de tourisme,
- Résidences de tourisme,
- Meublés de tourisme,
- Villages de vacances,
- Chambres d'hôtes,
- Les auberges collectives (ex : gîtes d'étapes)
- Emplacements dans les aires de camping-cars et parcs de stationnement touristique,
- Terrains de camping,
- Terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air,
- Ports de plaisance...
Quels sont les tarifs et taux applicable pour les hébergements ?
C'est une délibération du conseil communautaire qui en fixe les modalités :
- Période d'imposition (fixation des dates de la saison touristique),
- Nature des hébergements,
- Tarifs,
- Taux établis conformément à la législation en vigueur en la matière.
L'hébergeur doit donc se rapprocher de son intercommunalité ou de son office de tourisme intercommunal, pour connaître les tarifs et taux votés en fonction de la nature des hébergements.
Comment est-elle collectée et reversée ?
L'hébergeur collecte la taxe de séjour auprès des visiteurs qui fréquentent son hébergement.
Si la collectivité a mis en place une plateforme de télédéclaration de la taxe de séjour, l'hébergeur y renseigne le nombre de nuitées collectées. Sinon, elle fait sa déclaration sur papier en joignant son registre du logeur.
L'hébergeur reverse cette taxe à la collectivité.
L'hébergeur reçoit son état récapitulatif, selon la période d'imposition votée par la collectivité, et reverse par chèque la taxe de séjour accompagnée de son état récapitulatif.
Sont punis de peines d'amende, prévues par les contraventions de la quatrième classe, le fait pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et professionnels mentionnés à l'article L 2333-34, de ne pas avoir reversé le montant de la taxe de séjour due dans les conditions et délais.
Reforme sur la taxe de séjour qui s'applique depuis le 1er janvier 2019
>> Tous les hébergements en attente de classement ou sans classement (à l’exception des hébergements de plein air) sont désormais taxés proportionnellement au coût par personne de la nuitée, selon le taux compris entre 1 % et 5 % adopté par la collectivité.
Les équivalences (ex : labels) éventuellement adoptées par la collectivité, ne sont plus applicables à compter du 1er janvier 2019.
Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée HT.
En application de l’article L. 2333-30 du CGCT, le montant afférent de la taxe de séjour est plafonné au plus bas des deux tarifs suivants :
- Le tarif le plus élevé adopté par la collectivité,
- Le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles (soit 2,30€ en 2019).
Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement Hors Taxe.
>> Les sites de réservation en ligne/opérateurs numériques participeront à la collecte de la taxe de séjour
Depuis le du 1er janvier 2019, les intermédiaires (sites de réservation, opérateurs numériques), doivent obligatoirement collecter la taxe de séjour et la reverser à l’intercommunalité, selon les périodes de reversement et les tarifs et taux votés par celle-ci.
Attention ! Ce qui change depuis le 1er janvier 2020
Création d'une nouvelle catégorie d'hébergement : "Les auberges collectives"
« Une auberge collective est un établissement commercial d’hébergement qui offre des lits à la journée dans des chambres partagées ainsi que dans des chambres individuelles à des personnes qui n’y élisent pas domicile. Elle poursuit une activité lucrative ou non. Elle est exploitée, par une personne physique ou morale, de manière permanente ou saisonnière. Elle est dotée d’espaces collectifs dont au moins un espace de restauration. Les sanitaires sont communs ou privatifs dans les chambres. Elle peut comprendre un ou plusieurs bâtiments collectifs. »
>> pourraient rentrer dans cette catégorie : les auberges de jeunesse, les centres internationaux de séjour, les gîtes d’étapes, les refuges et les hostels
>> applicable dès le 1er janvier 2020
>> le tarif applicable aux auberges collectives est celui adopté par la collectivité pour la catégorie des « hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles et chambres d'hôtes ».
