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Pour les gîtes et chambres d'hôtes

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Toute location de tourisme, (meublé et chambre d’hôte), classés ou non, doit faire l’objet d’une déclaration en mairie de la commune où il est situé.
Remplir le document Cerfa N° 14004*02 et l’envoyer à la mairie. 
 
 

Définitions :

Qu’est-ce qu’un meublé ?
 

  • Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire.
     
  • Ils sont offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.
 
 

Qu’est-ce qu’une chambre d’hôte ?



La chambre d’hôte est différente d’un meublé de tourisme au sens où le propriétaire réside nécessairement sur les lieux, ce qui n’est pas toujours le cas du propriétaire d’un meublé de tourisme.

 
  • La ou les chambres d'hôtes doivent être situées dans la maison ou l'appartement de l'habitant.
     
  • La location d'une chambre d'hôte comprend la fourniture groupée d'une nuitée et du petit déjeuner.
     
  • L'accueil est assuré par l'habitant.
     
  • Il ne peut pas louer plus de 5 chambres par habitation, ni accueillir plus de 15 personnes en même temps.
     
  • Chaque chambre d'hôte donne accès (directement ou indirectement) à une salle d'eau et à un WC.
     
  • Elle doit être en conformité avec les réglementations sur l'hygiène, la sécurité et la salubrité.
     
  • La location est assortie, au minimum, de la fourniture de linge de maison et du petit déjeuner.


Lorsque qu’une activité de location de chambres dispose de plus de 5 chambres et d’une capacité d’accueil de plus de 15 personnes, elle ne peut pas s’exercer sous l’appellation « chambres d’hôtes » mais « chambres chez l’habitant ».




Classement

Contrairement aux autres types d’hébergement, il n’existe pas de classement officiel en étoile pour les chambres d’hôtes mais des démarches de labellisation par des réseaux privés
(plus d'informations sur entreprises.gouv.fr)
 

Les démarches générales qualifiantes :

  • Classement
  • Gîtes de France
  • Clévacances
  • Fleur de soleil


Classement en meublé de tourisme :

Le classement a pour objectif d'indiquer au client un niveau de confort et de prestation. Il constitue également un outil de commercialisation pour le loueur.

C'est une démarche volontaire et payante visant à améliorer la qualité du parc locatif.

La loi du 22 mars 2012 confie les décisions de classement des meublés de tourisme aux organismes chargés des visites de classement. 
La mise à disposition, gratuite et à jour, de la liste des meublés classés est désormais assurée par les organismes départementaux du tourisme (CDT, ADT, ...).
 

Avantages du classement :

  • Un gage de qualité pour les clients au niveau national et international.
     
  • Vous pouvez accepter les Chèques-Vacances (ANCV) moyen de paiement sûr et avantageux pour vos clients.
     
  • Une promotion et commercialisation plus efficace (brochure et Web à l’échelle nationale).
     
  • Vous payez moins d’impôts : abattement forfaitaire de 71% sur les loyers.
     
 

Organismes accrédités par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) en Ardèche

 
Le coût de la visite est différent selon les organismes, se renseigner auprès d’eux.

La grille de classement contient 112 critères répartis en 3 grands chapitres :
  • équipements,
  • services au client,
  • accessibilité et développement durable.
 
Le classement est donné en catégories de 1 à 5 étoiles pour une durée de 5 ans.
 

Comment procéder ?

  1. Je commande une visite auprès de l’organisme de mon choix (voir liste ci-dessus).
     
  2. Je reçois un professionnel qui réalisera la visite de ma location en ma présence ou celle d’un mandataire.
     
  3. Je reçois sous 30 jours maximum le rapport de visite avec la proposition de décision de classement.
     
  4. Je dispose d’un délai de 15 jours pour contester la décision. Au-delà de ce délai, le classement est acquis.
     
  5. Mon classement officiel est prononcé pour une durée de 5 ans et est inscrit au niveau national.
 
Toutes les informations relatives au classement sont en ligne sur le site de Atout France.

Le Panonceau de classement :

Le panonceau de classement est disponible sur demande sur le site de Atout France.
 
 

Les labels :
 

# Clévacances Ardèche

Le label Clévacances est garant de la charte de qualité, fait la promotion et commercialise les hébergements locatifs de qualité.
Clévacances attribue le label attestant du niveau de confort des hébergements de 1 à 5 clés, anime le réseau et accompagne les professionnels (visite, contrats types, assistance juridique et fiscale, assurances, information pratiques).

Renouvellement tous les trois ans.
Démarche volontaire et payante.


Clévacances Ardèche
4 cours du palais
07000 Privas
04.75.64.10.52
clevacances07@gmail.com


Plus d'informations sur le site officiel.
 

 # Gîtes de France Ardèche


Le label Gîtes de France est garant de la charte de qualité, fait la promotion et commercialise les hébergements locatifs de qualité.
Gîtes de France attribue le label attestant du niveau de confort des hébergements de 1 à 5 épis, anime le réseau et accompagne les professionnels (visite, contrats types, assistance juridique et fiscale, assurances, information pratiques).


Renouvellement tous les trois ans.
Démarche volontaire et payante.



Gîtes de France Ardèche
4 cours du palais
07000 Privas
04.75.64.70.70
contact@gites-de-france-ardeche.com
 
Plus d'informations sur le site officiel.
 

# Fleur de soleil 


Le label garanti pour les visiteurs, le suivi de ses maisons d’hôtes et sa capacité à s’assurer de la qualité de l’accueil dispensé par ses adhérents. Fleurs de Soleil demeure un véritable repère pour celles et ceux qui font de l’accueil chez l’habitant le socle de leurs vacances.
 

Plus d'informations sur le site officiel.
 
 


Les démarches thématiques :

 

# Accueil Paysan


S’adresse à des personnes ayant une activité agricole et/ou un fort lien à la terre désirant faire découvrir leurs métiers, leur mode de vie, leur environnement et de partager leurs savoir-faire ainsi que leurs connaissances.

Plus d'informations sur le site officiel.



 

# Accueil vélo


Regroupe des professionnels qui s’engagent à proposer une offre de qualité de services utiles aux vélotouristes.  Elle permet aux clients d’identifier les hébergements et les lieux adaptés à la pratique du vélo et de bénéficier d’un accueil et de services appropriés.

Les hébergements doivent être classés pour y prétendre.

Devenir Accueil Vélo
En savoir plus sur la filière
 

 # Bienvenue à la ferme


Réseau d’agriculteurs signataires d’une charte qualité et qui proposent une offre diversifiée : séjours, vente de produits fermiers, restauration, loisirs.

Plus d'informations sur le site officiel.


 

# Rando Accueil

Valorise des hébergements positionnés sur l’offre randonnée, sports loisirs nature et découverte des territoires pour un public en séjour ou en itinérance.
Les établissements offrent des conseils personnalisés, une large palette d’activités, des prestations adaptées.


www.rando-accueil.com
info@rando-accueil.com
 

# Tourisme et Handicap

Destiné à une clientèle handicapée, le label a pour objectif d’apporter une information fiable sur l’accessibilité des lieux de vacances et de loisirs. Il tient compte des quatre types de handicaps.


www.tourisme-handicaps.org
 


# Vignoble et découverte

La démarche vise à développer l’attractivité touristique des destinations viticoles par une mise en valeur des richesses et une mise en réseau des différents acteurs.
Elle permet d’identifier des destinations touristiques situées dans les vignobles correspondant à une pratique de court séjour sur la thématique du vignoble.

Toutes les informations sur le site Atout France.  

 


Les démarches thématiques environnementales :


# Ecolabel européen


Répond aux attentes des clients en terme d’écologie et permet aux titulaires certifiés de s’inscrire dans une démarche environnementale.



Toutes les informations sur le site Ecolabels.fr
  
 

# Séjours de charme en Ardèche

Depuis 2002 l’ADT anime et met en avant la filière « séjours de charme en Ardèche ».
Une « vitrine » départementale dont le fil conducteur est le charme, l’émerveillement.
 

Information sur la filière.