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Journées de Formation et sensibilisation


Gîtes d'étape

Ardèche tourisme

1- Le marché (approche de l’offre et de la demande)

2- Les normes de classement

3- les démarches réglementaires

4- les aspects juridiques, fiscaux et sociaux

Rédigé par Francis VARENNES – juriste-fiscaliste – septembre 2008

5- Financements

6- Les marques de qualité

7- Les réseaux de territoire

8- Mise en marché / Promotion

9- Contacts utiles

10- Ressources documentaires complémentaires



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1- Le marché (approche de l’offre et de la demande)


Extraction (mise à jour) de l'Atlas des équipements touristiques de l'Ardèche 2008

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2- Les normes de classement


Principes généraux : définitions et classement


1°/. Définition réglementaire

D'un point de vue juridique, les notions de gîtes d'étape et de gîtes de séjour ne font pas l'objet d'une définition réglementaire. Seuls certains réseaux de promotion du tourisme ont formulé une définition de ces concepts dans le cadre de leur charte de qualité.

D'une façon générale, le gîte d'étape est un mode d’hébergement conçu pour accueillir des randonneurs, des cyclotouristes ou des cavaliers. En principe, les gîtes d’étape se situent sur un itinéraire de randonnée reconnu (GR, FFRP...) ou sont situés à moins de 2 km de ces itinéraires et privilégient l’accueil à la nuitée.

Le gîte de séjour est un mode d'hébergement conçu pour accueillir des groupes ou des familles pour un séjour d'un week-end, d'une semaine ou plus. Les gîtes de séjour sont des gîtes de grande capacité, compris en général entre 12 et 50 personnes qui  permettent l’accueil collectif de familles ou de groupes.

A la différence du gîte rural qui correspond à un logement meublé avec une vocation privative, les gîtes d'étape et les gîtes de séjour ont une dimension collective. Dans ce cadre, l'exploitant de ce type d'établissements peut proposer des prestations de restauration ou la mise à disposition d'une cuisine en gestion libre.



2°/. Procédure de classement

Ces formules d'hébergement ne font pas l'objet d'un classement administratif. Lorsque l'exploitant adhère à un réseau local ou national de promotion du tourisme, il s'engage à respecter les différentes obligations formulées par la charte de qualité où le cahier des charges.

Les propriétaires peuvent adhérer volontairement aux réseaux privés qui assurent la promotion de ce type de prestations tels notamment Accueil Paysan, Gîtes de France et Rando Accueil. Dans ce cas, ils doivent respecter les critères d'agrément prévu par les cahiers des charges ou les chartes de qualité formulés par ces réseaux.



3°/. Les E.R.P


Le Gîte d’étape ou de séjour  est un hébergement de groupe. Aucun texte officiel ne définit la notion de groupe.
Le gîte d’étape ou de séjour est un établissement recevant du public (E.R.P).
Selon l’article R.123-2 du Code de la construction et de l’habitation « constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit, en plus du personnel. »

Les catégories et les groupes
Les E.R.P sont classés en 2 groupes et en 5 catégories. La catégorie est déterminée en fonction de l’effectif théorique susceptible d’être reçu dans l’établissement majoré de celui du personnel pour les établissements du 1er groupe et hors personnel pour ceux du 2ème groupe. Entrent dans la 5ème catégorie, les gîtes d’étape et de séjour comportant 6 chambres ou plus.
voir le tableau des E.R.P


Règlement de sécurité contre l’incendie relatif aux  E.R.P de 5ème catégorie
Afin de prévenir les accidents, une réglementation a été mise en place . Dans les ERP du 2ème groupe, la réglementation distingue les locaux à sommeil, -dont font partie les gîtes d’étape- qui sont assujettis au règlement de sécurité contre l’incendie défini par l’arrêté du 23 décembre 1996. (Sont aussi assujetties, les structures de groupe, les structures d’hébergement d’enfants et les gîtes équestres).
Le règlement de sécurité s’applique aux établissements à construire, à modifier ou à aménager dans les locaux existants.
Les dispositions du règlement ont pour but :
- de permettre une évacuation rapide et sûre du public,
- d’éviter une propagation rapide du sinistre,
- de limiter les causes d’incendie,
- de faciliter l’action des services de secours.

Réglementation
Depuis le 8 novembre 2004, tous les ERP de 5ème catégorie avec locaux à sommeil, même les plus petits, doivent être contrôlés tous les cinq ans par la commission de sécurité.
Depuis février 2005, l’ouverture de locaux à sommeil doit faire l’objet d’une décision du maire de la commune.
Certains dispositifs doivent y être installés : un système de détection incendie dans les circulations et les locaux à risque particuliers (chaufferie, local électrique…), une structure stable au feu et des planchers coupe-feu, un éclairage de sécurité, des extincteurs (1 pour 200 m2), l’isolement des locaux à risque, une vérification régulière des équipements techniques par du personnel compétent ou par un organisme agréé, l’affichage dans chaque chambre des consignes de sécurité et la tenue d’un registre.

La commission de sécurité est une structure composée :
- du DDSIS ou de son représentant
- de la DDE ou de son représentant
- de la DDSP ou Commandant Groupement de Gendarmerie ou de son représentant
- de la Mairie de la commune concernée et de la préfecture ou de leurs représentants.
La commission de sécurité examine les plans et effectue des visites de contrôle à l’ouverture, lors de travaux importants ou de façon régulière et éventuellement inopinée. Elle rend ensuite un avis favorable ou défavorable à l’ouverture ou au fonctionnement de l’ERP, son rôle n’est toutefois que consultatif. C’est le maire qui notifie la décision par arrêté municipal ou éventuellement au préfet du département par arrêté préfectoral, en raison de ses pouvoirs de police. Il peut décider d’une fermeture s’il y a urgence ou donner un délai au propriétaire pour effectuer les travaux. Si celui-ci est en désaccord avec la décision du maire voire du préfet, le seul recours possible est devant le tribunal administratif.
En fin de travaux, la visite de la commission de la sécurité est obligatoire à l’exception des établissements de 5ème catégorie sans locaux à sommeil ainsi que l’arrêté municipal autorisant l’exploitation de l’établissement.



3- Les démarches réglementaires


La demande de permis de construire et autres autorisations d'urbanisme : la réforme


La nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er octobre 2007.
Le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 précise, que les demandes de permis de construire et d’autorisation prévues par le Code de l’urbanisme déposées avant le 1er octobre 2007 demeurent soumises aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date de leur dépôt et que les dispositions relatives au contrôle de la conformité des travaux seront applicables aux constructions achevées à compter du 1er Octobre 2007.



L’ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme a modifié le régime des certificats d’urbanisme. Le certificat d’urbanisme est un acte administratif d’information qui vous informe sur les possibilités juridiques d’utilisation de votre terrain, il en existe deux :
- Le certificat « d’information » : il indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicable à un terrain.
- Le certificat « opérationnel » : est délivré lorsque votre demande précise l’opération projetée, l’état des équipements publics existants ou prévus. Il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de la construction prévue.



Le décret du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance du 8 décembre 2005, en même temps qu’il réduit à un mois le délai d’instruction pour le certificat de « simple information », prévoit qu’à défaut de la notification du certificat dans le délai d’instruction, « le silence gardé par l’autorité compétente vaut délivrance d’un certificat d’urbanisme tacite »  (nouvel article R. 410-12 du Code de l’Urbanisme).

En cas de non-réponse de l’administration pour un certificat d’urbanisme« opérationnel », au bout de deux mois, le certificat d’urbanisme tacite a uniquement les effets d’un certificat d’urbanisme « information ». Dans ce cas, le demandeur ne pourra pas se prévaloir d’une « assurance de faisabilité » de son projet durant la durée de validité du certificat d’urbanisme comme s’il avait eu une réponse expresse.

Les garanties découlant du certificat seront acquises à toute demande d’autorisation de construire déposée, dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance du certificat d’urbanisme et ceci pour les deux types de certificat. Le décret, autorise comme c’était le cas, la prorogation du certificat par période d’une année « si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas évolué » (nouvel article R.410-17 du Code de l’Urbanisme).

La demande doit comporter : une note descriptive de l’opération, la destination des constructions prévues, la présence d’équipements publics et un plan désignant l’emplacement d’éventuelles constructions (art. L.410-1b et R.410-1 al.2).
! : Le certificat d’urbanisme est informatif et sa demande est toujours facultative. Il ne fait que constater le droit applicable au terrain et ne constitue pas une autorisation de construire.

La réforme vise à :
Simplifier les 11 régimes d’autorisation et les 5 régimes de déclarations en 3 permis et une déclaration préalable.

Permis de construire    Permis d’aménager   Permis de démolir

Le nouveau texte définit pour chacun des trois permis et déclaration un champ d’application beaucoup plus précis que sous le régime antérieur.
Les travaux de construction sont :
- soit dispensés de toute formalité (surface inférieure à 2 m2),
- soit soumis à la déclaration préalable (entre 2 et 20 m2),
- soit soumis au permis de construire (au-dessus de 20 m2).
Améliorer les conditions d’instruction des demandes, notamment en instituant des délais d’instruction prévisibles et garantis.

La sécurisation s’exprime aux différents stades de la procédure : demande, instruction, délivrance, durée de validité et constatation de l’achèvement. Au niveau de la demande : la liste des pièces à joindre au dossier de demande est fixée de manière beaucoup plus précise que sous le régime antérieur. Quant au délai d’instruction des différentes autorisations, il est respectivement fixé à :  un mois pour les déclarations préalables, deux mois pour les permis de construire (maison individuelle) et permis de démolir, et trois mois pour les permis de construire (autre que maison individuelle) et permis d’aménager. Une majoration de ces délais est prévue par le décret si des consultations spéciales sont imposées (par exemple la commission de sécurité…)

Le délai court à compter de la réception par l’autorité compétente d’un « dossier complet ».  L’autorité a un mois à compter du dépôt du dossier pour faire toute demande de document complémentaire. Par ailleurs, le texte simplifie le régime du permis tacite. A défaut de notification de décision dans le délai d’instruction, le silence de l’autorité compétente vaut, selon le cas, non-opposition à déclaration préalable, ou permis de construire, permis d’aménager ou de démolir tacite. La« lettre de notification de délai », qui seule pouvait valoir permis tacite, n’est plus nécessaire. De plus, la durée de validité des trois permis est harmonisée et est fixée à deux ans à compter de la notification. En cas de recours administratif ou judiciaire, et ceci constitue un apport majeur du nouveau texte, le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle irrévocable.


Enfin, en matière de constatation d’achèvement, le texte renverse le système antérieur. La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis. L’autorité compétente dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux. Lorsque aucune décision n’intervient dans ce délai, une attestation de non-contestation de conformité est délivrée.
- Renforcer le contrôle de la conformité des travaux aux permis et autorisations délivrés.
- Assurer une meilleure articulation avec les autres législations.
- Faciliter l’acte de construire pour les citoyens.

POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, CONTACTS UTILES : Il faut s’adresser à la DDE et mairie de la commune où est situé le terrain.

LES SERVICES DE L’ETAT A CONTACTER
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
Direction Départementale de la  Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Direction Départementale des Services Vétérinaires
Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports



4- Les aspects juridiques, fiscaux et sociaux


Rédigé par Francis VARENNES – juriste-fiscaliste – septembre 2008


A- Obligations juridiques, fiscales et sociales des prestataires



1°/. Qualification, statut juridique et déclaration d’activité

Sur le plan juridique, les prestations réalisées dans le cadre de gîtes d'étape ou de séjour correspondent le plus souvent à l'exercice d’une activité commerciale qui nécessite une immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Cette activité peut être exercée dans le cadre d'une entreprise individuelle commerciale ou d'une société de forme commerciale (société à responsabilité limitée, société anonyme, société par actions simplifiées...).

Les entreprises concernées doivent déclarer leur début d'activité, leurs principales modifications et leur cessation d'activité auprès du centre de formalités des entreprises géré par la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente.

Il faut noter le cas particulier des prestations réalisées dans le cadre d’exploitations agricoles auquel cas les activités correspondantes sont juridiquement agricoles conformément au code rural.

Administration compétente :
Chambre de commerce et d'industrie - Greffe du tribunal de commerce

Références réglementaires :
- art. L.123-1 et s. et art. R.123-1 et s. du code de commerce



2°/. Obligations fiscales

a. Imposition des bénéfices

Sur le plan fiscal, les entreprises qui exploitent un gîte d'étape ou un gîte de séjour relèvent d'un régime d'imposition des bénéfices commerciaux soit au titre de l'impôt sur le revenu, soit au titre de l'impôt sur les sociétés.

Dans le cadre du régime de l'impôt sur le revenu, les prestataires concernés peuvent relever :
- soit du régime des micro-entreprises s'il s'agit d’activités exercées à titre individuel dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 76 300 € (80 000 € à compter de 2009). Selon ce régime fiscal, le résultat fiscal est déterminé de façon simplifiée par l'application d'un abattement forfaitaire de 71 % sur les recettes ;
- soit d'un régime réel d'imposition des bénéfices commerciaux, de plein droit ou par option, avec la tenue d'une comptabilité en partie double permettant de déterminer le résultat réel de l’activité exercée.

Dans le cadre du régime de l'impôt sur les sociétés, les prestataires font application d’un régime réel d’imposition des bénéfices commerciaux.

Si l'activité est exercée par un agriculteur, les recettes commerciales réalisées peuvent être rattachées aux recettes agricoles pour les exploitants qui relèvent d'un régime réel d'imposition des bénéfices agricoles dans la mesure où le montant annuel des recettes issues des prestations touristiques n’excèdent pas 50 000 € TTC, ni 30 % des recettes agricoles TTC.

b. Application de la TVA

Les prestataires qui exercent une activité d'hébergement dans le cadre de gîtes d'étape ou de gîtes de séjour relèvent en principe du régime général de la TVA dès lors qu'ils assurent des prestations parahôtelières.

Dans ce cas, ils doivent facturer la TVA :
- au taux réduit de 5,5 % sur les prestations d'hébergement,
- au taux normal de 19,6 % pour les prestations de restauration (petits déjeuners et repas).

Ils doivent aussi faire application du régime particulier de TVA pour les prestations de pension ou de demi-pension avec l’application du taux réduit de 5,5 % sur les trois quarts du prix et l'application du taux normal de 19,6 % pour le quart restant.

Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 76 300 € (80 000 € à compter de 2009) peuvent relever du régime de franchise en base de TVA qui les dispense de facturer la TVA sur les prestations réalisées avec toutefois l’impossibilité de déduire la TVA facturée par les fournisseurs.

c. Paiement de la taxe professionnelle

L'activité d'hébergement réalisée dans le cadre de gîtes d'étape ou de gîtes de séjour est soumise au paiement de la taxe professionnelle selon les règles de droit commun avec un calcul de l’impôt selon l’importance de la valeur des immobilisations corporelles utilisées et le montant des taux votés par les différentes collectivités territoriales.

d. Autres impôts applicables

1. Taxe de séjour

Les prestataires de gîtes d'étape et de séjour doivent facturer à leurs clients la taxe de séjour lorsque celle-ci a été mise en place par la commune de la situation de l’hébergement. Le montant de cette taxe est fonction du classement de l’établissement.

2. Redevance audiovisuelle

Les prestataires qui mettent des postes de télévision à la disposition de leur clientèle sont redevables de la redevance audiovisuelle. Cette redevance audiovisuelle s'applique par téléviseur et son montant est évalué en fonction du nombre de postes et du lieu d'installation des appareils.

Administration compétente :
- Service des impôts des entreprises

Référence réglementaire :
- code général des impôts



3°/. Application de la législation sociale

Les personnes non salariées qui exercent une activité de location de gîtes d'étape ou de gîtes de séjour doivent être affiliées au régime social des indépendants (RSI) si elles exercent une activité juridiquement considérée comme commerciale. Si l'activité d'hébergement est située sur une exploitation agricole, celle-ci relève du régime social agricole.

À ce titre, les personnes concernées doivent acquitter des cotisations pour les différentes branches sociales (assurance maladie, assurance vieillesse, allocations familiales…) et bénéficient des prestations correspondantes.

Administrations compétentes :
- Régime social des indépendants - Mutualité sociale agricole
Références réglementaires :
- code de la sécurité sociale - code rural


B. Réglementations spécifiques applicables


1°/. Règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Principes généraux :

Les loueurs de gîtes d'étape et de gîtes de séjour doivent faire application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public dès lors que la capacité d'accueil excède 15 personnes. Les gîtes d'étape et de séjour sont classés en tant qu’établissements de 5ème catégorie.

Selon cette règlementation, toute création, tout aménagement ou toute modification d’un établissement d'hébergement doit faire l’objet d’une autorisation d'ouverture délivrée par le maire après visite de réception par la commission de sécurité compétente. Ensuite, ces établissements doivent faire l'objet d'une visite tous les cinq ans.

Administration compétente :
- Service Départemental d’Incendie et de Secours - Service de la sécurité de la mairie

Références réglementaires :
- art. L. 123-1 et s. et R. 123-1 et s. du code de la construction et de l'habitation ;
- arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP.


2°/. Règles d’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements existants recevant du public

Principes généraux :

Les gîtes d’étape et les gîtes de séjour sont des établissements recevant du public. A ce titre, ils doivent permettre l'accessibilité de l'ensemble des personnes handicapées. Ces dispositions concernent l’accessibilité des parties extérieures et intérieures des bâtiments, les circulations, une partie des places de stationnement, l’installation d'un ascenseur (obligatoire si l’établissement peut recevoir 50 personnes en sous-sol, mezzanine ou étage), les locaux et leurs équipements. Les établissements avec hébergement doivent comprendre plusieurs chambres accessibles aux personnes handicapées et doivent être équipés de douches ou cabines avec au moins une unité accessible.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et le décret 2006-555 du 17 mai 2006 ont instauré de nouvelles règles d’accessibilité des locaux aux personnes handicapées qui, à terme, doivent s'appliquer à l'ensemble des établissements recevant du public.
L’obligation de respecter les nouvelles règles d’accessibilité doit être appliquée au plus tard le 1er  janvier 2015 pour les parties des établissements recevant du public existants de 5ème catégorie. Un arrêté du 21 mars 2007 prévoit toutefois des modalités particulières (cheminements, escaliers, ascenseurs, portes, sanitaires...) pour certains équipements lorsqu’il existe des contraintes liées à la présence d’éléments participant à la solidité du bâtiment.

Administration compétente :
- Direction départementale de l'équipement ; Commission d'accessibilité des personnes handicapées

Références réglementaires :
- art. L. 111-7 et s.et art. R.111-19-7 à R.111-19-12 du code de la construction et de l’habitation ;
- arrêté du 1er août 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
- arrêté du 21 mars 2007 relatif à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
- circulaire interministérielle N° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation.


3°/. Règlementation sanitaire concernant les denrées alimentaires

Principes généraux :

Les gîtes d’étape et les gîtes de séjour qui procèdent à la vente d’aliments dans le cadre de prestations de restauration doivent respecter la réglementation sanitaire relative à l'hygiène des denrées alimentaires.
Les règles applicables en la matière sont les suivantes :
- le respect des normes sur les conditions d’hygiène (locaux publics, de préparation, de cuisine, de lavage, déchets, vaisselles, stockage, matériel, personne, circulation) avec la mise en place de procédures basées sur les principes de la méthode HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point correspondant à l’analyse des dangers et des points critiques pour leur maîtrise) ou l’application du guide de bonnes pratiques d’hygiène applicable aux activités de restauration ;
- la déclaration obligatoire de l'activité lors de reprise ou de la création auprès de la Direction départementale des services vétérinaires,
Les établissements qui procèdent à la remise directe des aliments aux consommateurs finals n’ont pas à être titulaires d'un agrément sanitaire.

Administration compétente :
- Direction départementale des services vétérinaires

Références réglementaires :
- arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur (qui doit à terme être modifié du fait de la refonte de la règlementation sanitaire dans le cadre du Paquet Hygiène)


4°/. Obtention d'une licence de boissons

Principes généraux :

Le service de boissons dans le cadre de gîtes d'étape ou de gîtes de séjour nécessite d’être titulaire d'une licence de boissons même pour le service de boissons non alcoolisées.
Les licences  à obtenir peuvent être soit la « petite licence restaurant » qui autorise la vente de boissons équivalentes à celles des licences de débits de boissons 1 et 2, soit la « licence restaurant » qui autorise la vente de toutes les boissons légalement autorisées. Ces licences « restaurant » permettent la vente de boissons, uniquement comme accessoires aux repas. Les licences de vente de boissons sont délivrées par la recette locale des douanes.

Administration compétente :
Recette locale des douanes - Service des débits de boissons

Références réglementaires :
- art. 3311-1 et s. et R. 3311-1 et s. du code de la santé publique


5°/. Détention d'un permis d'exploitation pour le service de boissons

Principes généraux :

Les personnes qui créent ou transfèrent un établissement qui réalise le service de boissons doivent obligatoirement suivre une formation concernant les différentes obligations règlementaires applicables. Cette formation est de trois jours pour les nouveaux exploitants et de six heures pour les exploitants en place dans le cadre d’une mutation, d’une translation ou d’un transfert d’établissement.
La formation de trois jours pour les nouveaux exploitants de débits de boissons de 2ème, 3ème, et 4ème catégorie est obligatoire depuis du 2 avril 2007 (avec un délai maximum de mise en conformité le 15 janvier 2008). Cette formation est obligatoire à partir du 2 avril 2009 pour les petites et grandes licences de restaurants.

Administration compétente :
- Direction des douanes - Service des débits de boissons
- organismes de formation spécialisés et agréés par le ministère de l’intérieur

Références réglementaires :
- art. L. 3332-1 et s. et art. R. 3332-1 et s. du code de la santé publique


6°/. Autorisation préalable de la SACEM et paiement de redevances d’auteurs

Principes généraux :

Les établissements qui réalisent la diffusion de musique vivante (artistes, groupes musiciens) et/ou de musique enregistrée (radio, CD, juke box) et/ou d'images (télévision, magnétoscope, lecteur DVD) dans les lieux ouverts au public et les chambres d'hôtel doivent respecter la réglementation relative aux droits d'auteur des musiciens et assurer le paiement de redevances auprès des sociétés d'auteurs.

Administration compétente :
- Délégation régionale de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)

Référence réglementaire :
- art. L. 122-1 et s. du code de la propriété intellectuelle


7°/. Obligation d'affichage des prix et l’information des consommateurs

Principes généraux :

Les loueurs de gîtes d'étape et de séjour doivent mentionner les prix toutes taxes et service compris, pratiqué à l'égard du consommateur et exprimé en monnaie française.
A l'extérieur de l'établissement, sont affichés les prix de location, à la journée ou pour toute autre durée, selon le cas, de chaque catégorie de chambres, les prix du petit déjeuner, les prix minima et maxima de la pension et de la demi-pension correspondant à chaque catégorie de chambres.
Au lieu de réception de la clientèle et à la caisse, sont affichés sur un tableau, de manière lisible, pour chaque catégorie de chambres, en mentionnant le numéro de celles-ci, les prix de location pour une ou plusieurs personnes à la journée ou pour toute autre durée, selon le cas, de la pension ou de la demi-pension, boisson comprise ou non comprise, s'il y a lieu, du petit déjeuner et des prestations fournies accessoirement à la location des chambres.
Lorsque l'exploitant pratique des tarifs différents par période, il affiche, sur le tableau prévu à l'alinéa précédent, les dates limites de la période en cours.
Les exploitants doivent établir en double exemplaire une note dont ils remettent l’original à leur client et dont ils conservent le double pendant un an.

Administration compétente :
- Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Références réglementaires :
- arrêté du 18 octobre 1988 relatif à l'affichage des prix dans les hôtels et autres établissements similaires d'hébergement.


8°/.Fiche individuelle de police pour les clients étrangers

Principes généraux :
Les responsables d'établissements d'hébergement doivent faire remplir par leurs clients étrangers (y compris les personnes originaires d'un pays membre de l'Union européenne) dès leur arrivée, une fiche individuelle de police remise ensuite aux autorités de police.
 
Administration compétente :
- Préfecture

Référence réglementaire :
- art. R. 611-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile




5- Financements


Les aides aux porteurs de projets privés (particuliers ou personnes morales)
Voir le règlement d’aide du Conseil général

Les aides aux porteurs de projets publics (collectivités)
Voir le règlement d’aide du Conseil général



6- Les marques de qualité


Gîtes de France
4, Cours du palais
07000 Privas
tel : 04.75.64.70.70
fax : 04.75.64.75.40
Contact : RAIMBAULT Pascal : p.raimbault@gites-de-france-ardeche.com
www.gites-de-france-ardeche.com





Rando Accueil
Parc Technologique Clermont-Ferrand-La Pardieu
7 allée Pierre de Fermat
CS 60503
63178 AUBIERE Cedex
Tél: 04 73 74 80 54 - Fax: 04 73 74 80 62
Contact : PECHBERTY Régine : regine.pechberty@rando-accueil.com
www.rando-accueil.com
 





7- Les réseaux de territoires


Couleurs Rando
La Fage
07140 Montselgues
Tel : 04 75 36 94 60
Fax 04 75 36 95 38
www.couleurs-rando.com



Rando Sources

Villevielle
07510 Sainte-Eulalie
0475 38 80 34
jarlutmichel@orange.fr
www.rando-sources.com





8- Mise en marché / Promotion


SITRA (Système d'information Touristique Rhône Alpes)


Il s'agit d'une base de données commune aux 8 départements de Rhône-Alpes recensant l'ensemble de l'offre et des équipements touristiques et permettant notamment:
•    Renseignement des clients au comptoir : dans les offices du tourisme ; sur les salons (par connexion Internet)
•    Extraction des données pour les éditions de documents
•    Alimentation des sites web des membres du réseau
Pour être recensé sur SITRA:
S'il s'agit d'une reprise d'activité, vous recevrez un questionnaire émanant de l'ADT courant septembre.
S'il s'agit d'une création d'activité, merci de prendre contact avec Nadine Bouchet à l'ADT (04 75 64 93 10 ou nadine.bouchet@ardeche-guide.com)
Pour en savoir plus, merci de cliquer ici



9- Contacts utiles



Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS)
2 bis  rue de la Recluse
07000 PRIVAS
tel. 04 75 20 29 10
Contact : Mr NEASTA
www.ardeche.pref.gouv.fr

Direction Départementale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCCRF)
Rue André Philip
BP 603
07006 Privas cedex
Tél. 04 75 66 12 60
Contact : QUERE Christian
www.ardeche.pref.gouv.fr

Direction Départementale des Services Vétérinaires (DSV)
Route des mines - chemin de la Tour
BP 706
07007 PRIVAS cedex
tel. 04 75 66 05 50
www.ardeche.pref.gouv.fr

Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports (DDJS)
3, avenue du Vanel
BP 625
07006 Privas cedex
tel. 04 75 66 15 70
contact : MIGLIORINI Lionel : dd07@jeunesse-sports.gouv.fr
www.ardeche.pref.gouv.fr

Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours (DDSIS)
Bureau Prévention
Chemin St Clair
07000 PRIVAS
tel. 04 75 66 36 51
contact : Commandant DEFUD

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de l’Ardèche
6, cours du Palais
BP 101
07001 Privas cedex
Contact : BON Isabelle
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10- Ressources documentaires complémentaires


En cours de réalisation - Merci de votre compréhension



L'actu


Touristes, usagers, pratiquants des loisirs et sports de nature en Ardèche, tous « éco-responsables » ! Les Loisirs et Sports de nature, rendus accessibles au plus grand nombre,...

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L'Agence de Développement Touristique de l'Ardèche vient d'éditer sa nouvelle lettre de presse Eté 2009. Retrouvez nos rubriques: Bien-être, Coup de coeur,...

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81 % des Ardéchois pensent « que le tourisme est une force » pour le département. C'est l'un des nombreux chiffres qui ressort d'une grande enquête auprès des Ardéchois réalisée...

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Vous avez dit écotourisme? C’est un tourisme centré sur la découverte de la nature, dans le respect de l’environnement et des populations locales dont il préserve le bien-être tout en...

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L'Agence de Développement Touristique de l'Ardèche vient d'éditer sa nouvelle lettre de presse Eté 2009. Retrouvez nos rubriques: Bien-être, Coup de coeur, Gastronomie et Terroir,...

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Elle dresse un premier bilan de la période d'avril à juin et présente les perspectives de la période estivale.  Télécharger le document en page...

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Cet été 2009, Rhône-Alpes Tourisme vous propose une communication forte et percutante. Reprise par un maximum de partenaires, cette campagne prendra tout son sens et toute sa...

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Selon la lettre de l’Insee Rhône-Alpes, parue en juillet 2009, l’été 2008 a vu l’Ardèche se positionner 1er département de la région en matière de fréquentation avec 23% des...

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Elle dresse un premier bilan du mois de juillet et présente les perspectives du mois d’août Télécharger le document en page Observatoire La prochaine note de conjoncture paraîtra...

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Le camping du plan d’eau à Saint-Privat s’est vu décerner vendredi 2 octobre l’éco-label européen (label officiel de l’Union Européenne). Il récompense les bonnes pratiques en...

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Elle donne un premier bilan du mois d'août, dresse les perspectives du mois de septembre et présente une rétrospective de la saison. Télécharger le document en page Observatoire

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L'Ardèche passe au vert, notre département se classe en tête du palmarès 2009, du magazine La Vie, mesurant la volonté écologique....

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Venez découvrir nos nouvelles journées de formation ! De nouvelles journées sont en ligne! Les journées de formation-sensibilisation organisées par l'ADT sont cette fois-ci...

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Le symbole est fort : confier à la Loire, le plus grand fleuve de France (1013km), 10 messages à véhiculer jusqu’à l’océan Atlantique Environ 70 professionnels du tourisme n’ont pas...

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Créée au début du mois de décembre, la page Facebook de l'Agence de Développement Touristique de l'Ardèche atteint aujourd'hui 2000 fans. Les fans agrémentent bien entendu cette page de...

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Le camping Parc l'Ardéchois à Vallon-Pont-d'Arc a gagné le concours du meilleur camping européen de l'année de Campinglife, programme télévisé hollandais sur le camping. Avec une...

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Toute l'actualité touristique ardéchoise géolocalisée sur votre I Phone grâce à l'application "I Ardèche": hébergements, évènements, activités, restaurants,...

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La structure gîte et chambres d’hôtes « Au fil de soi » à Issamoulenc s’est vu décerner jeudi 8 juillet l’écolabel européen (label officiel de l’Union Européenne). Il...

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