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Observatoire Départemental du Tourisme

Journées de Formation et sensibilisation


Chambres d'hôtes

Ardèche tourismeSommaire

1- Le marché (approche de l'offre et de la demande)

2- Une thématisation, des filières

3- Les aspects juridiques fiscaux et sociaux)

Rédigé par Francis VARENNES – Juriste-fiscaliste – Septembre 2008 

4- Financements
5- Les marques de qualité et réseaux professionnels

6- Mise en marché / Promotion

7- Contacts utiles

8- Ressources documentaires complémentaires

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1- Le marché (approche de l'offre et de la demande)


Extraction de l'Atlas des équipements touristiques de l'Ardèche 2008

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Extraction du Bilan Touristique 2007: taux d'occupation / caractéristiques des clientèles

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2- Une thématisation, des filières

Dans un contexte trés concurrentiel, il est important de pouvoir bénéficier d'une visibilité accrue.  Cette dernière passe notament par le biais d'une thématisation de l'offre. Dans ce cadre, l'ADT a structuré certaines filières, notament "Tourisme et Handicap" et "Séjours de charme":

2.1: Tourisme et handicap

Le label national « Tourisme et Handicap » a vu le jour en 2001 sous l’égide du secrétariat d’Etat au tourisme. Aujourd’hui, ce label est le seul outil concret et la seule promesse client apportant une information descriptive et objective de l’accessibilité des sites et équipements touristiques.

Retrouvez ici l'ensemble des documents d'accompagnement relatifs aux porteurs de projets Tourisme et Handicap

2.2: Séjours de Charme en Ardèche

Le département de l’Ardèche s’est orienté depuis 2002 vers la mise en œuvre d’une filière « séjours de charme en Ardèche ».
Du Nord au Sud du département, classés aux normes hôtellerie ou labellisés (Clévacances ou Gîtes de France) pour les chambres d’hôtes, ces structures offrent tous des degrés de prestations et de confort différents mais toujours avec ce même fil conducteur : le charme…

Retrouvez ici l'ensemble des documents d'accompagnement relatifs aux porteurs de projets Séjour de Charme en Ardèche



3- Les aspects juridiques fiscaux et sociaux

Rédigé par Francis VARENNES – Juriste-fiscaliste – Septembre 2008 

A. Principes généraux : définition et classement

1°/. Définition réglementaire

Selon le code du tourisme, les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. L'activité de location de chambres d'hôtes correspond à la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner.

Cette activité est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. L'accueil doit être assuré par l'habitant. Chaque chambre d'hôte doit donner accès à une salle d'eau et à un WC. Elle doit être en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité. La location doit être assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison.

La location de chambres d'hôtes peut éventuellement être complétée par la prestation de tables d'hôtes. Cette seconde prestation n'est pas définie sur le plan réglementaire.

Toutefois, selon le ministère du tourisme, les caractéristiques des tables d'hôtes doivent répondre aux quatre conditions suivantes : l'activité de restauration doit être un complément de l'activité d'hébergement, un seul menu et une cuisine de qualité composée d'ingrédients de préférence du terroir doivent être proposés, le repas doit être pris à la tablefamiliale, la capacité d'accueil doit être limitée à celle de l'hébergement. Si une de ces conditions n'est pas respectée, la tabled'hôtes devient un restaurant (RM Bapt n° 24950, JOAN 26/04/1999).

L'emploi abusif du terme table d'hôtes peut donner lieu à une condamnation au titre du délit de publicité mensongère (CA Aix-en Provence, 9/12/1998, n° 98-822).

2°/. Procédure de déclaration

L'activité de location de chambres d'hôtes ne fait pas l'objet d'un classement administratif comme les locations de logements meublés de tourisme. Cela étant, les réseaux privés de promotion auxquels peuvent adhérer les prestataires procèdent généralement à un classement interne défini par une charte de qualité ou un cahier des charges afin de caractériser la qualité des locations proposées.

En revanche, toute personne, adhérente ou non d'un réseau privé de promotion, qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes, doit désormais en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire du lieu de l'habitation. Cette déclaration de location d'une ou plusieurs chambres d'hôtes doit être adressée au maire de la commune du lieu de l'habitation concernée par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie et doit faire l'objet d'un accusé de réception.

À ce titre, les personnes concernées doivent remplir le formulaire Cerfa n° 13566*01 Déclaration en mairie de location de chambres d'hôtes. Le dépôt de cette déclaration donne lieu à la remise d'un récépissé de déclaration en mairie de location de chambres d'hôtes.

Tout changement concernant les éléments d'information que comporte la déclaration doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie. Le maire communique une fois par an au préfet de région, au président du conseil régional et au président du conseil général les données statistiques relatives aux déclarations de chambres d'hôtes. La liste des chambres d'hôtes est consultable en mairie.

Administration compétente :

- Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Références réglementaires :

- art. L. 324-3 du code du tourisme ;

- art. D. 324-13 à D. 324-15 du code du tourisme ;

- circulaire du 29 août 2007 du ministère du tourisme relative aux dispositions du code du tourisme concernant les chambres d'hôtes.

B. Obligations juridiques, fiscales et sociales des prestataires

1°/. Qualification, statut juridique et déclaration d'activités

L'activité de location de chambres et tables d'hôtes correspond en principe sur le plan juridique à l'exercice d'une activité commerciale. Dans ces conditions, les prestataires doivent procéder à leur immatriculation au registre du commerce.

Toutefois, il est à noter une imprécision concernant les personnes qui louent un nombre limité de chambres d'hôtes sans table d'hôtes. Des réponses ministérielles contradictoires formulent des réponses différentes sur ce point. Par ailleurs, il faut noter le cas particulier des chambres et tables d'hôtes situées sur des exploitations agricoles auquel cas les activités correspondantes sont juridiquement agricoles conformément au code rural.

Le plus souvent, ces activités sont exercées à titre individuel. Les intéressés peuvent aussi exercer leur activité dans le cadre d'une société commerciale, voire une société agricole si l'activité a pour support une exploitation agricole.

Si l'activité exercée est juridiquement commerciale, les déclarations de début d'activité, des principales modifications et de cessation d'activité doivent être réalisées auprès des centres de formalités des entreprises gérés par la chambre de commerce et d'industrie.

Si l'activité exercée est juridiquement non commerciale, ces déclarations doivent être réalisées auprès des centres de formalités des entreprises gérés par les centres des impôts.

Enfin, si l'activité exercée est juridiquement agricole, les déclarations doivent être accomplies auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture.

Administration compétente :

- centres de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre d'agriculture ou des centres des impôts

Références réglementaires :

- art. L.123-1 et s. et art. R.123-1 et s. du code de commerce

2°/. Obligations fiscales

a. Imposition des bénéfices

Sur le plan fiscal, l'activité de location de chambres d'hôtes et tables d'hôtes relève d'un régime d'imposition des bénéfices commerciaux soit au titre de l'impôt sur le revenu, soit au titre de l'impôt sur les sociétés.

Dans le cadre du régime de l'impôt sur le revenu, les prestataires concernés peuvent relever :

- soit du régime des micro-entreprises s'il s'agit d'activités exercées à titre individuel dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 76 300 € (80 000 € à compter de 2009). Selon ce régime fiscal, le résultat fiscal est déterminé de façon simplifiée par l'application d'un abattement forfaitaire de 71 % sur les recettes ;

- soit d'un régime réel d'imposition des bénéfices commerciaux, de plein droit ou par option, avec la tenue d'une comptabilité en partie double permettant de déterminer le résultat réel de l'activité exercée.

Dans le cadre du régime de l'impôt les sociétés, les prestataires font application d'un régime réel d'imposition des bénéfices commerciaux.

Si l'activité est exercée par un agriculteur, les recettes commerciales réalisées peuvent être rattachées aux recettes agricoles pour les exploitants qui relèvent d'un régime réel d'imposition des bénéfices agricoles dans la mesure où le montant annuel des recettes issues des prestations touristiques n'excèdent pas 50 000 € TTC, ni 30 % des recettes agricoles TTC.

b. Application de la TVA

Les loueurs de chambres et tables d'hôtes exercent une activité qui relève du régime général de la TVA. À ce titre, ils doivent en principe facturer la TVA :

- au taux réduit de 5,5 % sur les prestations d'hébergement,

- au taux de 19,6 % pour les prestations de restauration (petits déjeuners et repas).

Ils peuvent aussi faire application du régime particulier de TVA pour les prestations de pension ou de demi-pension avec la mise en œuvre du taux réduit de 5,5 % sur les trois quarts du prix et l'application du taux normal de 19,6 % pour le quart restant.

Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 76 300 € (80 000 € à compter de 2009) peuvent relever du régime de franchise en base de TVA qui les dispense de facturer la TVA sur les prestations réalisées avec toutefois l'impossibilité de déduire la TVA facturée par les fournisseurs.

Il est à noter que si l'activité est exercée par un agriculteur, les recettes commerciales réalisées peuvent être rattachées aux recettes agricoles pour les exploitants qui sont soumis au régime de TVA agricole sans modification des taux de TVA présentés ci-dessus. Cette règle est applicable dans la mesure où le montant annuel des recettes issues des prestations touristiques n'excèdent pas 50 000 € TTC, ni 30 % des recettes agricoles TTC.

c. Paiement de la taxe professionnelle

L'activité de chambres et tables d'hôtes est soumise au paiement de la taxe professionnelle selon les règles de droit commun avec un calcul de l'impôt selon l'importance de la valeur des immobilisations corporelles utilisées et les taux votés par les différentes collectivités territoriales.

d. Autres impôts applicables

1. Taxe de séjour

Les loueurs de chambres d'hôtes doivent facturer à leurs clients la taxe de séjour lorsque celle-ci a été mise en place par la commune de la situation de l'activité. Le montant de cette taxe est fonction du classement de l'établissement.

2. Redevance audiovisuelle

Les loueurs de chambres et tables d'hôtes qui mettent des postes de télévision à la disposition de leur clientèle doivent s'acquitter de la redevance audiovisuelle. Cette redevance s'applique par téléviseur et son montant est évalué en fonction du nombre de postes et du lieu d'installation des appareils.

Administration compétente :

- Service des impôts des entreprises

Référence réglementaire :

- code général des impôts

3°/. Application de la législation sociale

Si l'activité de location de chambres et tables d'hôtes est juridiquement une activité commerciale, les personnes qui réalisent ces prestations doivent être affiliées au régime social des indépendants (RSI). À ce titre, les prestataires concernés doivent acquitter des cotisations pour les différentes branches sociales (assurance maladie, assurance vieillesse, allocations familiales…) et bénéficient des prestations correspondantes.

Si l'activité de location de chambres et tables d'hôtes est située sur une exploitation agricole, celle-ci relève du régime social agricole pour donner lieu au paiement de cotisations sociales auprès de la Mutualité sociale agricole.

Administrations compétentes :

- Régime social des indépendants ; Mutualité sociale agricole

Références réglementaires :

- code de la sécurité sociale - code rural

C. Réglementations spécifiques applicables

1°/. Règlementation sanitaire concernant les denrées alimentaires

Principes généraux :

Les exploitants de chambres et tables d'hôtes qui procèdent à la vente d'aliments doivent respecter la réglementation sanitaire relative à l'hygiène des denrées alimentaires.

Les règles applicables en la matière sont les suivantes :

- l'obligation de respecter les normes sur les conditions d'hygiène (locaux publics, de préparation, de cuisine de lavage, déchets, vaisselles, stockage, matériel, personne, circulation) avec la mise en place de procédures basées sur les principes de la méthode HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point correspondant à l'analyse des dangers et des points critiques pour leur maîtrise)ou l'application du guide de bonnes pratiques d'hygiène applicable aux activités de restauration ;

- la déclaration obligatoire de l'activité lors de la reprise ou de la création auprès de la Direction Départementale des Services Vétérinaires,

Les établissements qui procèdent à la remise directe des aliments aux consommateurs finals n'ont pas à être titulaires d'un agrément sanitaire.

Administration compétente :

 - Direction départementale des services vétérinaires

Références réglementaires :

- arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur (qui doit à terme être modifié du fait de la refonte de la règlementation sanitaire dans le cadre du Paquet Hygiène)

2°/. Obtention d'une licence de boissons

Principes généraux :

Les exploitants de chambres et tables d'hôtes doivent être titulaires d'une licence pour servir des boissons. Les licences à obtenir peuvent être soit la « petite licence restaurant » qui autorise la vente de boissons équivalentes à celles des licences de débits de boissons 1 et 2, soit la « licence restaurant » qui autorise la vente de toutes les boissons légalement autorisées. Ces licences « restaurant » permettent la vente de boissons, uniquement comme accessoires aux repas. Les licences de vente de boissons sont délivrées par la recette locale des douanes.

Administration compétente :

- Recette locale des douanes - Service des débits de boissons

Référence réglementaire :

- art. 3311-1 et s. et R. 3311-1 et s. du code de la santé publique

3°/. Détention d'un permis d'exploitation pour le service de boissons

Principes généraux :

Les personnes qui créent ou transfèrent un établissement réalisant le service de boissons doivent obligatoirement suivre une formation concernant les différentes obligations réglementaires applicables. Cette formation permet aux personnes concernées d'être titulaires d'un permis d'exploitation pour le service de boissons. Elle est de trois jours pour les nouveaux exploitants et de six heures pour les exploitants en place dans le cadre d'une mutation, d'une translation ou d'un transfert d'établissement. Cette formation est obligatoire à partir du 2 avril 2009 pour les petites et grandes licences de restaurants.

Administration compétente :

- Direction des douanes - Service des débits de boissons

Références réglementaires :

- art. L. 3332-1s. et art. R. 3332-1s. du code de la santé publique

4°/. Autorisation préalable de la SACEM et paiement des redevances d'auteur

Principes généraux :

Les établissements qui réalisent la  diffusion de musique vivante (artistes, groupes musiciens) et/ou de musique enregistrée (radio, CD, juke box) et/ou d'images (télévision, magnétoscope, lecteur DVD) dans les lieux ouverts au public et les chambres doivent respecter la réglementation relative aux droits d'auteur des musiciens et assurer le paiement de redevances auprès de la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique).

Administration compétente :

- Délégation régionale de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)

Référence réglementaire :

- art. L. 122-1 et s. du code de la propriété intellectuelle

5°/. Obligation d'affichage des prix et l'information des consommateurs

Principes généraux :

Les exploitants de chambres d'hôtes sont soumis aux mêmes règles que les établissements d'hôtellerie en matière d'information des consommateurs. Ils doivent mentionner les prix toutes taxes et service compris, pratiqué à l'égard du consommateur et exprimé en monnaie française.

A l'extérieur de l'établissement, sont affichés les prix de location, à la journée ou pour toute autre durée, selon le cas, de chaque catégorie de chambres, les prix du petit déjeuner, les prix minima et maxima de la pension et de la demi-pension correspondant à chaque catégorie de chambres.

Au lieu de réception de la clientèle et à la caisse, sont affichés sur un tableau, de manière lisible, pour chaque catégorie de chambres, en mentionnant le numéro de celles-ci, les prix de location pour une ou plusieurs personnes à la journée ou pour toute autre durée, selon le cas ; de la pension ou de la demi-pension, boisson comprise ou non comprise, s'il y a lieu, du petit déjeuner et des prestations fournies accessoirement à la location des chambres. Lorsque l'exploitant pratique des tarifs différents par période, il affiche, sur le tableau prévu à l'alinéa précédent, les dates limites de la période en cours.

Dans chaque chambre, derrière la porte d'entrée, sont affichés les prix de location de celle-ci pour une ou plusieurs personnes, à la journée ou pour toute autre durée, selon le cas, de la pension ou de la demi-pension correspondante, boisson comprise ou non comprise, s'il y a lieu, du petit déjeuner, des prestations fournies accessoirement à la location de la chambre. Lorsque l'exploitant pratique des tarifs différents par période, il doit afficher le prix minimum et maximum pratiqué durant l'année pour chacune des prestations concernées.

Les exploitants des chambres d'hôtes doivent établir en double exemplaire une note dont ils remettent l'original à leur client et dont ils conservent le double pendant un an.

Administration compétente :

- Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Références réglementaires :

- arrêté du 18 octobre 1988 relatif à l'affichage des prix dans les hôtels et autres établissements similaires d'hébergement.

6°Règles de responsabilité en cas de vol

Principes généraux :

En vertu du code civil, les loueurs de chambres d'hôtes sont responsables des vols ou des dommages causés aux vêtements, bagages et autres objets de leurs clients en tant que dépositaire de ces biens. Aucune clause ne peut libérer l'hôtelier de sa responsabilité. Il est alors tenu de rembourser le client dans une limite de 100 fois maximum le prix journalier de la location du logement.

Cette responsabilité s'étend aux objets laissés dans le véhicule, à condition qu'il soit stationné sur un emplacement privatif. Le montant du remboursement est fixé à 50 fois maximum le prix journalier de location du logement.

Il est fortement recommandé aux professionnels concernés de souscrire une assurance afin de couvrir ce risque.

Référence réglementaire :

- art 1952 et s du code civil

7°/. Obligation de remplir une fiche individuelle de police pour les clients étrangers

Principes généraux :

Les exploitants de chambres d'hôtes doivent faire remplir par les clients étrangers (y compris les personnes originaires d'un pays membre de l'Union européenne), dès leur arrivée, une fiche individuelle de police remise ensuite aux autorités de police.  

Administration compétente :

- Préfecture

Référence réglementaire :

- art. R. 611-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

4- Financements

Aide départementale aux hébergements touristiques saisonniers

5- Les marques de qualité et réseaux professionnels


CLEVACANCES
4, Cours du palais
07000 PRIVAS
TEL : 04.75.64.10.52
FAX : 04.75.64.69.12
CONTACT :
Christele Sagui-Riou : christele.sagui-riou@clevacances07.com
Site Internet : www.clevacances07.com



GÎTES DE FRANCE
4, Cours du palais
07000 PRIVAS
TEL : 04.75.64.70.70
FAX : 04.75.64.75.40
CONTACT :
Pascal RAIMBAULT : p.raimbault@gites-de-france-ardeche.com
Site Internet : www.gites-de-france-ardeche.com


6- Mise en marché, promotion

6.1: Ardèche Résa

Il s'agit d'une plateforme départementale de disponibilités et de réservation en ligne, véritable service d’information en temps réel.
Ce service est destiné à l’ensemble des acteurs touristiques du département souhaitant proposer à leur clientèle la réservation en ligne de leur hébergement et de leurs activités.

Ce service vous permet également d'intégrer la réservation en ligne sur votre propre site Internet.

Cliquer ici pour connaître toutes les informations pratiques relatives à ce dispositif et devenir adhérent

6.2: SITRA (Système d'information Touristique Rhône Alpes)

Il s'agit d'une base de données commune aux 8 départements de Rhône-Alpes recensant l'ensemble de l'offre et des équipements touristiques et permettant notament:

•    Renseignement des clients au comptoir : dans les offices du tourisme ; sur les salons (par connexion Internet)
•    Extraction des données pour les éditions de documents
•    Alimentation des sites web des membres du réseau

Pour être recensé sur SITRA:

S'il s'agit d'une reprise d'activité, vous recevrez un questionnaire emanant de l'ADT courant septembre.

S'il s'agit d'une création d'activité, merci de prendre contact avec Nadine Bouchet à l'ADT (04 75 64 93 10 ou nadine.bouchet@ardeche-guide.com)

Pour en savoir plus, merci de cliquer ici


7- Contacts utiles


CLEVACANCES
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FAX : 04.75.64.69.12
CONTACT :
Christele Sagui-Riou : christele.sagui-riou@clevacances07.com
Site Internet : www.clevacances07.com

GÎTES DE FRANCE
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TEL : 04.75.64.70.70
FAX : 04.75.64.75.40
CONTACT :
Pascal RAIMBAULT : p.raimbault@gites-de-france-ardeche.com
Site Internet : www.gites-de-france-ardeche.com


Chambre de commerce et d'industrie Nord Ardèche

Parc des Platanes

07104 ANNONAY cedex

Tel. : 04.75.69.27.27

Contacts : 

Guillaume BRETON: g.breton@annonay.cci.fr

Mickaël VILLAIN: mickael.villain@annonay.cci.fr

www.annonay.cci.fr

Chambre de commerce et d'industrie Ardèche Méridionale

La Temple

07200 AUBENAS

Tel. : 04.75.35.85.00

Contacts : 

Richard COURTIER: richard.courtier@aubenas.cci.fr

Cédric RAGUET: cedric.raguet@aubenas.cci.fr

www.ardeche-tourisme.com

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