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Meublés de tourisme / Locations / Gîtes

Ardèche tourisme 



En fonction de la nouvelle loi Tourisme du 22 juillet 2009, de ses décrets d'application de décembre 2009, du décret du 3/08/2010 paru au journal officiel le 17/08/2010, le nouveau processus de  classement est mis en place au niveau national, vous trouverez les informations nécessaire ainsi que les normes,sur le site de ATOUT FRANCE   à l'adresse:

https://www.classement.atout-france.fr/meuble_accueil_public


Il est à noter que les propriétaires de Meublés de Tourisme doivent effectuer une déclaration en Mairie, obligatoire, préalable au début de l'activité .

A noter également que l'Agence de Développement  Touristique de l'Ardèche est un organisme  réputé  accrédité pour les visites préalables à un classement Meublé de Tourisme sur les nouvelles normes, et ce depuis  le 30/08/2010.




Sommaire: Attention, ce qui suit est lié aux anciennes normes

  1- Le marché (approche de l'offre)

  2- Une thématisation, des filières

  3- Les anciennes normes de classement  et le complément de celles-ci, en Ardèche.

  4- Les aspects juridiques fiscaux et sociaux

  5- Financements

  6- Les marques de qualité et réseaux professionnels

  7- Mise en marché / Promotion

  8- Contacts utiles

  9- Ressources documentaires complémentaires

                                              ----------------------------------------------------------------

1- Le marché (approche de l'offre)

- Extraction de l'Atlas des équipements touristiques de l'Ardèche 2008
           Voir ce document
- Extraction du Bilan Touristique 2007: taux d'occupation / caractéristiques des clientèles
           Voir ce document


2- Une thématisation, des filières

- Les Offices de Tourisme et Syndicats d'Initiative (OTSI)
regroupés en Territoires d'Accueil et de Commercialisation Touristique (TACT), ne proposent
dans leurs supports de promotion que des locations Classées.  accès la page des liens vers  OTSI

- Villages de Gîtes de l'Ardèche: ils proposent à la location des Meublés Classés labellisés
ou non labellisés. accès à cette rubrique

- Parc des monts d'Ardèche: les hébergements ayant obtenus la marque Parc
             accès au site du Parc des Monts d'Ardèche

- Tourisme et Handicap: Le label National "Tourisme et Handicap" a vu le jour en 2001 sous
l'égide du secrétariat d'état au Tourisme . Aujourdhui ce label, le seul outil concret et la
seule promesse client  apportant  information descriptive et objective de l'accessibilité
des sites et équipement touristiques.
             accès à cette rubrique

- Séjour de charme: niveau locatif, accessible uniquement aux locations labellisées
             accès à cette rubrique
- Carte d' hôte:
            accès à cette rubrique
- Ecotourisme:
            accès à cette rubrique  EN REALISATION


3- Les anciennes normes de classement  et complément de celles-ci, en  Ardèche.

           voir ce document



4- Les aspects juridiques fiscaux et sociaux


- Définition du Meublé de Tourisme

Le meublé de tourisme est une villa, un appartement ou un studio, meublé, à l'usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine, ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.  (la non élection de domicile est assurée par l'engagement du loueur à ne pas louer à la même personne pour une durée supérieure à 12 semaines consécutives)

 Les Meublés de Tourisme doivent répondre  à  des conditions minimales d'habitabilité et  de confort, ils sont exempts d'odeurs spécifiques permanentes et sont situés hors des zones de nuisances résultant des installations classées, routes à grandes circulation, voies ferrées, aéroports, par exemple.

L'utilisation de l'appellation « meublé de tourisme » repose sur un classement administratif volontaire des locations concernées selon une procédure présentée ci- après. Autrement  dit, les location de logements meublés pour un usage touristique qui n'ont pas fait l'objet d'un classement administratif ne peuvent pas être dénommées meublés de tourisme.

-   Ce qu'il est bon de savoir:

Le classement est facultatif ; il n'est pas obligatoire mais seuls les meublés classés peuvent prétendre à l'appellation "Meublé de Tourisme". C'est une démarche volontaire des propriétaires,visant à qualifier leurs meublés pour en assurer en particulier, une meilleure promotion.
Une visite de contrôle de conformité doit être réalisée par un organisme habilité.
Les meublés de Tourisme sont classés par le Préfet de 1 à 5 étoiles, en fonction de leur niveau de confort et d'habitabilité. Ils doivent répondre aux critères définis par l'arrêté ministériel du 28 décembre 1976, modifié par les arrêtés ministériels du 8 janvier 1993 et du 1er  avril 1997.
Le classement est prononcé pour 5 ans.


- Contexte Ardèche:



- La visite de conformité, déroulement d'un classement:     Ancienne procédure

Pour les meublés de tourisme dont les propriétaires ne souhaitent pas adhérer à un label, la visite se fera en présence du propriétaire ou de son mandataire ainsi que dans certains cas d'un représentant de l'Office de Tourisme ou Syndicat d'Initiative.

Très souvent une deuxième visite de conformité peut être nécessaire pour vérifier la réalisation d'améliorations demandées lors de la première visite.

Pour les visites organisées par l'Agence de développement touristique (ADT) Ardèche, elles sont payantes: coût des visites, Voir le document: Coût des Visites

L' organisme ayant assuré le contrôle,  délivre un certificat de visite au propriétaire, si la location est conforme, Il transmet ensuite au Préfet les éléments d'un dossier remis au propriétaire et complété par celui ci,  ainsi que la proposition de classement.

Il devra être joint au dossier, une photocopie de la facture d'eau correspondant à la location, dans le cas de sources, captages, forages il sera nécessaire pour les propriétaires de prendre contact avec la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), en vue d'une mise en conformité, nécessaire au Classement.

Dans le cas de sources, captages, forages  Il est très conseillé de faire le nécessaire auprès de la DDASS, bien avant d'envisager une visite de la location en vue d'un classement.

C'est le Préfet  qui statuera sur l'obtention du classement.

La décision de classement est prise par Arrêté Préfectoral.  Le Préfet informera alors le propriétaire du classement attribué, et ce, par arrêté, celui-ci devra être affiché à l'intérieur du meublé  pendant les cinq années de validité du classement, accompagné du dernier certificat de visite qui lui aura été remis.

En cas de litige portant sur la conformité du meublé aux normes, le préfet peut prononcer selon le cas le déclassement dans la catégorie correspondant au niveau de confort ou la radiation de la liste des meublés classés.


- Administration compétente :

- mairie de la situation du meublé et  Préfecture du département de situation du logement meublé.

- Références réglementaires :

- art. D. 324-1 à R. 324-12 du code du tourisme ;
- arrêté du 28 décembre 1976 instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme modifié ;
- arrêté du 22 juillet 1997 portant définition du modèle de panonceau signalant les meublés de tourisme.
- arrêté du 08 janvier 1993 et sa circulaire d'application
- arrêté du 1er avril 1997 et sa circulaire d'application


- Avantages du classement préfectoral:

Le classement en «Meublé de Tourisme» permet de :
- bénéficier de la dénomination "Meublé de Tourisme",
- garantir aux clients le confort des logements mis en location et ainsi leur épargner de mauvaises surprises.
- valoriser les efforts entrepris par les propriétaires ou gestionnaires,
- pouvoir bénéficier d'une promotion auprès des Offices de Tourisme et Syndicats d'Initiative (OTSI)  ainsi que des Territoires d' Accueil et de Consommation Touristique (TACT) , qui regroupent des OTSI.
- accepter les chèques vacances (à condition d'avoir signé une convention avec l'Agence Nationale pour les Chèques Vacances A.N.C.V. qui nécessite  d'avoir obtenu un numéro de SIRET auprès du centre des impots)
- renforcer l'image de qualité du département de l'Ardèche.


- Obligations juridiques, fiscales et sociales des prestataires

1°/. Qualification, statut juridique et déclaration d'activités
Sur le plan juridique, la location de logements meublés correspond le plus souvent à l'exercice d'une activité simplement civile et non à une activité commerciale dès lors que les locations réalisées sont sans prestation parahôtelière ou avec la réalisation de prestations limitées (par exemple location de draps et nettoyage des locaux à la demande des locataires). Cette qualification juridique est retenue même si les recettes réalisées relèvent sur le plan fiscal de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Dans ces conditions, les loueurs n'ont pas l'obligation d'être immatriculés au registre du commerce. Les déclarations de début d'activité, des principales modifications et de cessation d'activité doivent être réalisées auprès des centres de formalités des entreprises gérés par les centres des impôts.
Le plus souvent, ce type d'activité est exercé à titre individuel. La création d'une société n'apparaît pas nécessaire en raison de la dimension limitée de cette activité. Dans certains cas, le patrimoine immobilier peut être détenu par une société civile immobilière. Il faut noter que dans cette situation, la location des biens meublés par ce type de société entraîne en principe l'application de l'impôt sur les sociétés.
Administration compétente :
- centres de formalités des entreprises gérés par les centres des impôts
Références réglementaires :
- art. R.123-1 et s. du code de commerce
2°/. Obligations fiscales
a. Imposition des bénéfices
Les loueurs de logements meublés réalisent sur le plan fiscal des recettes commerciales et doivent à ce titre faire application d'un régime d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux même s'ils ne sont pas immatriculés au registre du commerce en tant que commerçants.
Dans ce cadre, ils peuvent relever :
- soit du régime fiscal des micro-entreprises dès lors que le montant des recettes annuelles est inférieur à       76 300 €(80 000 € à partir de 2009). Selon ce régime fiscal, le résultat fiscal est déterminé de façon simplifiée par l'application d'un abattement forfaitaire de 71 % sur les recettes ;
- soit d'un régime réel d'imposition des bénéfices commerciaux, de plein droit ou par option, avec la tenue d'une comptabilité en partie double permettant de déterminer le résultat réel de l'activité exercée.
Sur le plan fiscal, certains loueurs sont considérés comme loueurs en meublés professionnels. Pour cela, deux conditions cumulatives doivent être remplies :
- être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur en meublé
- réaliser des recettes annuelles (total des loyers courus taxes comprises) supérieures à     23 000 euros ou procurant au moins 50 % du revenu global du foyer fiscal.
Si l'une des deux conditions n'est pas remplie, le loueur en meublé est considéré comme non professionnel.
Les conséquences de cette qualification fiscale sont les suivantes :
- les loueurs en meublé professionnels peuvent imputer leurs déficits sur les autres revenus du foyer fiscal, bénéficier du régime des plus-values professionnelles et considérer les immeubles loués comme des biens professionnels non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune ;
- les loueurs en meublé non professionnels ne peuvent pas imputer les déficits sur leurs autres revenus du foyer fiscal, relèvent du régime des plus-values immobilières et doivent retenir la valeur des biens immobiliers loués dans la base de calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune.
b. Application de la TVA
Les loueurs de logements meublés ne peuvent relever du régime de la TVA que dans la mesure où ils assurent le service de prestations parahôtelières (service du petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, location de linge de maison et réception de la clientèle). Dans ce cas, il est fait application du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les loyers.
À défaut de remplir ces conditions, les loueurs concernés sont exonérés de TVA. Dans cette  situation, ils ne peuvent pas récupérer la TVA acquittée sur les dépenses et les loyers sont sans TVA.
c. Paiement de la taxe professionnelle
Les loueurs de meublés sont en principe redevables de la taxe professionnelle. Ils peuvent être exonérés de cet impôt si la location constitue leur habitation personnelle à titre principal ou secondaire. Dans ce dernier cas, ils sont redevables de la taxe d'habitation.
Dans certains cas,  exemple commune en ZRR (zone de revitalisation rurale) et cas de de revenu locatif extrêmement  bas, il peut y avoir exonération de celle-ci. (voir avec Service des Impôts)
 d. Autres impôts applicables
1°/. Taxe de séjour
Les loueurs de meublés de tourisme doivent facturer la taxe de séjour auprès de leurs locataires lorsque celle-ci a été mise en place par la commune de la situation du logement meublé.
      et Taxe additionnelle à la Taxe de Séjour, appliquée en Ardèche
2°. Redevance audiovisuelle
Les loueurs de meublés qui mettent des postes de télévision à la disposition de leurs locataires doivent acquitter la redevance audiovisuelle, sauf dans la situation où ils acquittent la taxe d'habitation à la place de la taxe professionnelle et qu'ils paient cette redevance pour leur habitation personnelle. Cette redevance s'applique par téléviseur et son montant est évalué en fonction du nombre de postes et du lieu d'installation des appareils.
Références réglementaires :
- code général des impôts
3°/. Application de la législation sociale
En général, les loueurs de meublés ne sont affiliés auprès d'aucun régime social au titre de cette activité de location dès lors que celle-ci n'est pas considérée comme juridiquement commerciale. Dans ce cas, les loueurs doivent tout de même acquitter les contributions sociales (CSG, CRDS et prélèvement social exceptionnel) au taux de 11 % en déclarant les revenus réalisés sur leur déclaration d'ensemble des revenus.
Il est à noter le cas particulier des locations meublées réalisées par les agriculteurs et situées sur une exploitation agricole (notamment les gîtes ruraux) qui sont en principe soumises au paiement des cotisations sociales agricoles.

Réglementations spécifiques applicables
1°/. Obligation d'information des consommateurs
Principes généraux :
Les loueurs de meublés de tourisme ou leurs mandataires sont tenus de communiquer  à tout candidat locataire un état descriptif conforme à un modèle réglementaire, dûment complété.
Par ailleurs, les loueurs de meublés de tourisme ou leurs mandataires doivent afficher, de manière visible à l'intérieur du meublé, l'arrêté de classement et le dernier certificat de visite.
Administration compétente :
- Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Références réglementaires :
- arrêté du 28 décembre 1976 instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme ;
- arrêté n° 25/305 du 16 mai 1967 relatif aux locations saisonnières en meublé
2°/. Obligation de remplir une fiche individuelle de police,
Principes généraux :
Les loueurs de logements meublés, sont tenus de faire remplir et signer par les clients étrangers (y compris les personnes originaires d'un pays membre de l'Union européenne), dès leur arrivée, une fiche individuelle de police qui est ensuite remise aux autorités compétentes.
Administration compétente :
- Préfecture
Référence réglementaire :
- art. R. 611-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
3°/. Autorisation préalable de la SACEM et le paiement des redevances d'auteur
Principes généraux :
Les loueurs, y compris de logements meublés, qui réalisent la  diffusion de musique enregistrée (radio, CD) et/ou d'images (télévision, magnétoscope, lecteur DVD) dans les lieux ouverts au public doivent respecter la réglementation relative aux droits d'auteur des musiciens et assurer le paiement de redevances auprès des sociétés d'auteurs.
Administration compétente :
- Délégation régionale de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)
Référence réglementaire :
- art. L. 122-1 et s. du code de la propriété intellectuelle
4°/. Règles concernant les piscines : sécurité contre les noyades et règles sanitaires
a. Règles de sécurité contre les noyades
Depuis 2006, l'ensemble des piscines privées, à usage individuel ou collectif, doit être pourvu d'un dispositif de sécurité contre les noyades. Les logements meublés de tourisme sont également soumis à cette règlementation.
La règlementation prévoit quatre types de dispositifs de sécurité différents qui sont les suivants :
- les barrières de protection qui doivent être réalisées, construites ou installées de manière à empêcher le passage d'enfants de moins de cinq ans sans l'aide d'un adulte, à résister aux actions d'un enfant de moins de cinq ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l'accès, et à ne pas provoquer de blessure ;
- les couvertures qui doivent être réalisées, construites ou installées de façon à empêcher l'immersion involontaire d'enfants de moins de cinq ans, à résister au franchissement d'une personne adulte, et à ne pas provoquer de blessure ;
- les abris qui doivent être réalisés, construits ou installés de manière à ne pas provoquer de blessure et être tels que le bassin de la piscine, lorsqu'il est fermé, est inaccessible aux enfants de moins de cinq ans ;
- les alarmes qui doivent être réalisées, construites ou installées de manière que toutes les commandes d'activation et de désactivation ne puissent pas être utilisées par des enfants de moins de cinq ans. Les systèmes de détection doivent disposer d'une sirène et ne pas se déclencher de façon intempestive.
Administration compétente :
- Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Références règlementaires :
- art. L. 128-1 et s. et R. 128-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- art. L. 152-12 du code de la construction et de l'habitation.
b. Règles sanitaires concernant la qualité de l'eau
Les piscines qui ne sont pas réservées à l'usage personnel d'une famille, doivent faire l'objet d'un contrôle sanitaire conformément à la réglementation prévue par le code de la santé publique. Ce contrôle sanitaire porte non seulement sur les piscines publiques mais aussi sur les établissements de bain de gestion privée. Il est assuré par les services santé-environnement des DDASS ou par un laboratoire agréé par le ministère de la santé. Les résultats des analyses et les conclusions sanitaires doivent être affichés dans l'établissement de manière visible pour les usagers.
Administration compétente :
- Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS)
Références réglementaires :
 -art. L. 1332-1 à L. 1332-4 et art. D. 1332-1 à D. 1332-15 du code de la santé publique ;
- arrêtés du 7 avril 1981 fixant les dispositions techniques et administratives des piscines.


5°/. Règles concernant l'alimentation en eau potable.
Administration compétente :
- Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS)
  Dans les cas d'alimentation par eau de source ,forages  etc...  il est nécessaire de prendre contact avec la   DDASS.
6°/. Précisions complémentaires
Les logements meublés ne constituent pas en principe des établissements recevant du public dès lors que leur capacité d'accueil n'excède pas 15 personnes.
De ce fait, ils ne sont pas concernés par :
- la réglementation concernant les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique applicables dans les établissements recevant du public (ERP) ;
- les dispositions relatives aux règles d'accessibilité des personnes handicapées applicables dans les établissements existants recevant du public.


5- financements

Les aides départementales ne peuvent être attribuées que dans le cas de Classement Meublé de Tourisme, au niveau minimum deux étoiles, liés en particulier à une labellisation Clévacances ou Gîtes de France, la  marque Accueil  Paysan permet également d'y accéder.
           Voir:  Règlement d'aides aux hébergement touristiques saisonniers.


6- Les marques de qualité et réseaux professionnels

          En complément du classement Meublé de Tourisme, de nombreux propriétaires choisissent d'accéder à une labellisation qui leur assure  les services d'associations et de professionnels spécialisés.

 Les labels les plus représentés  en Ardeche sont:

- les Gîtes de France

- Clévacances

 - Il est important de noter aussi la présence de la marque  Accueil Paysan.  Accès au  site


7- Mise en marché / Promotion

Promotion:
         Seuls les Meublés de Tourisme labellisés ou non-labellisés classés, peuvent accéder aux  supports de promotion, des offices de Tourisme et Syndicats d'Initiative, ainsi qu'à ceux des Territoires d' Accueil et de Consommation Touristique (TACT) , qui regroupent des OTSI.

         De même seuls les meublés de Tourisme  peuvent dans certains cas accéder  à la promotion Ardèche-Résa, Système de réservation en ligne, départemental (accès soumis à conditions cependant )
                     Accès à cette rubrique

Pour ce qui est des nombreux sites internet présentant des locations de vacances, il est important de souligner qu' il n'y a aucune obligation de classement, cependant la majorité des sites présentent maintenant très visiblement la référence au classement lorsqu'il à été réalisé. Ce qui permet bien sur aux propriétaires de se démarquer en présentant une référence de qualité.


8- Contacts utiles

      - Agence de Développement Touristique del'Ardèche:   www.ardeche-guide.com 
        4, cours du Palais 07000 Privas
        Tel. +33 (0)4 75 64 04 66 - Fax +33 (0)4 75 64 23 93   e-mail: cdt07@ardèche-guide.com
           Pour le Classement Meublés de Tourisme: contactez  
           Mr. RHODES :  e-mail: alain.rhodes@ardeche-guide.com  Tel. +33 (0)4 75 64 93 13

       - Label Clévacances Ardèche:  www.clevacancesardeche.com
         4 cours du Palais 07000 Privas   Tel . +33 (0)4 75 64 10 52 - Fax: +33 (0)4 75 65 88 26
         e-mail: contact@gites-de-france-ardeche.com
      - Relais départemental des  Gîtes de France :   www.gites-de-france-ardeche.com
         4, cours du Palais 07004 Privas  Tel. +33 (0)4 75 64 70 70
         Fax:  +33 (0)4 75 64 75 40

       - FNAIM: contact Ardèche  Tel. +33 (0)4 75 39 67 05 
         Fax  +33 (0)4 75 39 65 14
      - Accueil Paysan : contact Ardèche  Tel./Fax  +33 (0)4 75 34 67 14 

       - Préfecture de l'Ardèche:  rue Pierre Filliat 07000 Privas  Tel. +33 (0)8 21 80 30 07

       - DDASS: Direction Départementale des Affaires Sanitaires etSociales.
             Service :Santé-Environnement   Tél. +33 (0)4 75 20 29 10 ou 11 
             Fax : +33 (0)4 75 20 29 00
             Contacter la D.D.A.S.S. en particulier pour la réglementation sur les eaux de
             sources, alimentation en eau  et pour les piscines.


    9- Ressources documentaires complémentaires

             - Normes de classement et complément des normes Meublés de Tourisme en Ardèche

             - Coût des visites effectuées par l' A.D.T. Ardèche


             - Taxe de séjour


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