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Hôtellerie de plein air

Ardèche tourismeSommaire

1- Le marché (approche de l'offre et de la demande)

2- Une thématisation, des filières

3- Les normes de classement

4- Les aspects juridiques fiscaux et sociaux)

Rédigé par Francis VARENNES – Juriste-fiscaliste – Septembre 2008 

5- Financements

6- Les marques de qualité et réseaux professionnels

7- Mise en marché / Promotion

8- Contacts utiles

9- Ressources documentaires complémentaires

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1- Le marché (approche de l'offre et de la demande)


Extraction de l'Atlas des équipements touristiques de l'Ardèche 2008

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Extraction du Bilan Touristique 2007: taux d'occupation / caractéristiques des clientèles

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2- Une thématisation, des filières

Bientôt disponible

3- Les normes de classement

Bientôt disponible




4- Les aspects juridiques fiscaux et sociaux

Rédigé par Francis VARENNES – Juriste-fiscaliste – Septembre 2008 

A. Principes généraux : définitions et classement

1°/. Définitions réglementaires

La notion d'hôtellerie de plein air correspond à une définition générique qui n'est pas strictement définie sur le plan juridique. Plus précisément, les prestations d'hébergement de plein air relèvent de la réglementation du camping-caravanage et de l'habitat de loisirs.

Concrètement, les prestations d'hébergement en plein air comprennent :

- soit la location d'emplacements de terrains permettant l'installation de tentes en toile, le stationnement de caravanes ou de camping-cars accompagnée de la mise à disposition d'infrastructures collectives (toilettes, laveries, douches, salles et terrains de jeux, piscines...) ;

- soit la location de structures d'hébergement aménagées  telles des résidences mobiles de loisir (ou mobile homes) ou des habitations légères de loisirs (HLL) comprenant des commodités individuelles (toilettes, douches, cuisine aménagée, chambres...) et des infrastructures collectives (salles et terrains de jeux, piscines...).

A ce titre, la législation applicable aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique distingue deux types de structures d'accueil d'hébergement en plein air avec :

- d'une part, les terrains de camping qui peuvent être classés en différentes catégories ;

- d'autre part, les parcs résidentiels de loisirs (PRL) destinés notamment à l'accueil des habitations légères de loisirs (HLL) (V. Fiche sur les PRL et les HLL).

Par ailleurs, le code de l'urbanisme formule les définitions suivantes :

- les caravanes correspondent aux véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler. Cette définition inclut les camping-cars appelés aussi autocaravanes ;

- les  résidences mobiles de loisirs (appelée communément mobile-homes) correspondent à des véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler. Celles-ci peuvent être installées dans les parcs résidentiels de loisirs, dans les terrains de camping classés et dans les villages de vacances classés en hébergement léger ;

- les habitations légères de loisirs (HLL) correspondent à des constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir qui peuvent être implantées dans les parcs résidentiels de loisirs (PRL) spécialement aménagés à cet effet, dans les terrains de camping, dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme et dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées.

Administration compétente :

- Direction départementale de l'équipement

Références réglementaires :

- art. R. 111-32 à R. 111-46 du code de l'urbanisme

2°/. Procédure d'autorisation d'ouverture et de classement

L'activité d'hébergement de plein air est soumise à une double réglementation qui détermine les conditions d'ouverture et les modalités de classement des établissements concernés avec :

- d'une part, le droit de l'urbanisme qui oblige en principe à l'obtention préalable d'un permis d'aménager ;

- d'autre part, le droit du tourisme qui procède en principe à un classement qualitatif des hébergements mis en place.

a. Délivrance d'un permis d'aménager

L'obtention préalable d'un permis d'aménager est nécessaire pour :

- la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou d'un parc résidentiel de loisirs. Il en de même pour la création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs ;

- le réaménagement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d'augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements ;

- les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs, de modifier substantiellement la végétation qui limite l'impact visuel des installations.

Le permis d'aménager délivré par le maire de la commune impose le respect des normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement et fixe le nombre maximum d'emplacements.

Pour les terrains de camping, il fixe le nombre d'emplacements réservés indistinctement aux tentes, aux caravanes et aux résidences mobiles de loisirs et délimite lorsque l'implantation d'habitations légères de loisirs est envisagée, leurs emplacements.

Le bénéficiaire du permis d'aménager ne peut commencer l'exploitation du terrain de camping ou du parc résidentiel de loisirs qu'après avoir :

- adressé à la mairie la déclaration d'achèvement ;

- obtenu du préfet, dans les conditions prévues par le code du tourisme, un arrêté de classement qui détermine, le cas échéant, le mode d'exploitation autorisé.

Par exception, l'aménagement et la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains qui ont une capacité d'accueil qui n'excède pas vingt personnes ou six tentes ou caravanes ne nécessitent pas l'obtention d'un permis d'aménager. Ces petits campings doivent être précédés d'une simple déclaration préalable à la mairie du lieu de situation du camping.  De même, ces campings ne sont pas soumis à la procédure de classement telle que présentée ci-après.

b. Procédure de classement

Les terrains aménagés de camping et de caravanage sont classés en catégories exprimées par un nombre d'étoiles croissant avec le confort des aménagements. La demande de classement ou de reclassement d'un terrain aménagé de camping et de caravanage doit être adressée à la préfecture du département du lieu de situation du camping en utilisant l'imprimé Cerfa n° 11820*01 Demande de classement initial ou modificatif d'un terrain aménagé de camping et caravanage.

La décision de classement est prise par arrêté du préfet, après avis de la Commission départementale de l'action touristique.

Le classement des campings soumis à autorisation comprend :

- d'une part, les terrains de campings permanents classés en 4 catégories de une à quatre étoiles selon l'importance des aménagements et du confort.

Ces terrains de campings permanents peuvent être classés :

* soit en terrains de campings avec la mention "tourisme" dans la mesure où plus de la moitié des emplacements est destinée à une clientèle de passage (location à la nuitée, au mois) ;

* soit en terrains de campings avec la mention "loisirs" dans la mesure où plus de la moitié des emplacements est destinée à une clientèle d'habitués qui utilisent le terrain pour leurs loisirs de  fin de semaine ;

- d'autre part, les terrains de campings saisonniers.

Ces terrains de campings saisonniers  comprennent

* les camps de tourisme saisonniers, ouverts deux mois par an, limités à 120 emplacements et à un hectare et demi ;

* les camps de tourisme Aires naturelles, limités à 1 hectare, 25 emplacements, ouverts au maximum 6 mois par an.

Pour le classement des parcs résidentiels de loisirs (V. fiche PRL et HLL)

Administration compétente :

- Préfecture du lieu de situation du camping

Références réglementaires :

- art. R. 443-1 à R. 443-12 du code de l'urbanisme ;

- art. L. 331-1 et s. et R. 331-1 et s. du code du tourisme ;

- arrêté du 11 janvier 1993 modifié relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes

B. Obligations juridiques, fiscales et sociales des prestataires

1°/. Qualification, statut juridique et déclaration d'activités

L'exploitation d'un camping ou d'un parc résidentiel de loisirs correspond le plus souvent à l'exercice d'une activité juridiquement commerciale qui nécessite de ce fait une immatriculation au registre du commerce.

Il est à noter le cas particulier des activités ayant pour support une exploitation agricole et exercées par un agriculteur tels les campings à la ferme. Dans ce cas, l'activité exercée est juridiquement agricole.

L'exercice d'une activité commerciale nécessite la déclaration de début d'activité, des principales modifications et de la cessation d'activité auprès des centres de formalités des entreprises gérés par les chambres de commerce et d'industrie. Les formalités de déclaration des activités juridiquement agricoles relèvent de la compétence des centres de formalités gérés par les chambres d'agriculture.

Administration compétente :

- centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre d'agriculture

Références réglementaires :

- art. L.123-1 et s. et art. R.123-1 et s. du code de commerce

2°/. Obligations fiscales

a. Imposition des bénéfices

Les recettes qui proviennent de l'exploitation des campings ou des parcs résidentiels de loisirs relèvent de la catégorie des bénéfices commerciaux, que l'activité soit juridiquement commerciale ou agricole. Les exploitants concernés doivent faire application d'un régime d'imposition des bénéfices commerciaux.

À ce titre, il peut s'agir :

- soit du régime fiscal des micro-entreprises dès lors que le montant de leurs recettes annuelles est inférieur à 27 000 € (32 000 € à partir de 2009). Dans ce cas, le résultat fiscal est déterminé de façon simplifiée par l'application d'un abattement forfaitaire de 50 % sur les recettes réalisées ;

- soit d'un régime réel d'imposition des bénéfices commerciaux avec la tenue d'une comptabilité en partie double permettant de déterminer le résultat réel.

Si l'activité est exercée dans le cadre d'une société, celle-ci relève généralement du régime de l'impôt sur les sociétés et doit faire application d'un régime réel d'imposition des bénéfices commerciaux.

b. Application de la TVA

L'exploitation d'un camping ou d'un parc résidentiel de loisirs est une activité de prestations de services qui relève du champ d'application de la TVA. La TVA applicable aux locations d'emplacements de terrains de campings correspond en principe au taux réduit de 5,5 % dès lors que le camping est classé et que l'exploitant délivre aux clients une note conforme à un modèle administratif.

De même, la TVA est perçue au taux réduit de 5,50 % à la fourniture de logement (locations d'habitations légères de loisirs, de mobile-homes ou de caravanes) dans les terrains de camping classés, lorsque l'exploitant du terrain délivre une note conforme à un modèle administratif, assure l'accueil et consacre 1,5 % de son chiffre d'affaires total hors taxes à des dépenses de publicité.

À défaut de remplir ces conditions, les prestations réalisées sont soumises à la TVA au taux normal de 19,6 %.

Les exploitants dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 27 000 € (32 000 € à compter de 2009) peuvent relever du régime de franchise en base de TVA qui les dispense de facturer la TVA sur les prestations réalisées avec toutefois dans ce cas l'impossibilité de déduire la TVA facturée par les fournisseurs.

c. Paiement de la taxe professionnelle

L'activité d'hôtellerie est soumise au paiement de la taxe professionnelle selon les règles de droit commun avec un calcul de l'impôt selon l'importance de la valeur des immobilisations corporelles utilisées et le montant des taux votés par les différentes collectivités territoriales.

d. Autres impôts applicables

1°/. Taxe de séjour

Les établissements d'hôtellerie de plein air doivent facturer à leurs clients la taxe de séjour lorsque celle-ci a été mise en place par la commune de la situation de l'établissement concerné. Le montant de cette taxe est fonction du classement de l'établissement.

3°/. Application de la législation sociale

Les exploitants de campings ou de parcs résidentiels de loisirs qui sont commerçants sur le plan juridique sont affiliés au régime social des indépendants. À ce titre, ils doivent acquitter les différentes cotisations sociales et bénéficient des prestations sociales correspondantes.

L'activité de campings situés sur une exploitation agricole et gérés par un agriculteur relève du régime social agricole et donnent lieu au paiement de cotisations sociales agricoles.

Les salariés employés dans le cadre d'entreprises qui exercent une activité d'hôtellerie de plein air de nature commerciale sont affiliés au régime général de la sécurité sociale et relèvent de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993.

Administrations compétentes :

- Régime social des indépendants ; Direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle

Références réglementaires :

- code de la sécurité sociale ;

- convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993.

C. Réglementations spécifiques applicables

1°/. Réglementation sanitaire applicable aux campings

Principes généraux :

L'autorisation d'exploitation d'un camping suppose la mise en place et l'entretien d'équipements qui nécessitent le respect des règles suivantes :

- les équipements sanitaires mis à la disposition de la clientèle doivent être tenus dans un état constant de bon fonctionnement et de propreté avec un nettoyage quotidien ainsi qu'une désinfection ;

- le gestionnaire de l'établissement est tenu de mettre à la disposition des usagers une eau conforme aux exigences de la réglementation relative aux eaux destinées à la consommation humaine et ce en quantité suffisante. Les points d'eau destinés à la consommation doivent être aménagés de manière à ne permettre aucune stagnation d'eau sur le sol ;

- les eaux usées doivent faire l'objet d'une évacuation soit auprès du réseau public d'assainissement ou par l'installation d'un assainissement autonome conformément au règlement sanitaire départemental ;

- les terrains doivent être équipés d'installation permettant la collecte et l'élimination des déchets ménagers avec la mise à disposition d'un nombre suffisant de poubelles hermétiques et d'une capacité suffisante. L'enlèvement de déchets ménagers doit être assuré selon une fréquence minimale bi-hebdomadaire.

Administration compétente :

- Direction départementale des affaires sociales

Références réglementaires :

- arrêté du 17 juillet 1985 relatif aux conditions sanitaires minimales communes aux terrainx aménagés pour l'accueil des campeurs et les caravanes et aux terrains affectés spécialement à l'implantation d'habitations légères de loisirs

2°/. Affichage des prix et information des consommateurs

Principes généraux :

Les exploitants des établissements hôteliers de plein air, campings, caravaneiges, parcs résidentiels de loisirs, doivent afficher, à l'entrée de chaque établissement et au lieu de réception de la clientèle, le prix toutes taxes comprises et service compris de prestations de services offertes, ainsi que le texte du règlement intérieur. L'affichage doit être effectué de manière visible et lisible par la clientèle.

Les campings classés doivent adopter un règlement intérieur conforme au modèle fixé par le ministère du tourisme. Ce règlement intérieur précise à la clientèle les conditions d'occupation des établissements (conditions de circulation des véhicules, heures d'interdiction des activités bruyantes, interdiction de rejet des eaux usées hors des dispositifs prévus à cet effet, conditions de détention des animaux domestiques…).

Administration compétente :

- Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Références réglementaires :

- arrêté n° 87-03/C du 27 mars 1987 relatif à l'affichage des prix de l'hôtellerie de plein air

3°/. Règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Principes généraux :

La commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique, est compétente pour instruire ou visiter (en fonction de la catégorie) les bâtiments recevant du public et situés à l'intérieur des campings ou des parcs résidentiels de loisirs (salles de jeux, discothèques, restaurants, magasins…).

Administration compétente :

- Service Départemental d'Incendie et de Secours - Service de la sécurité de la mairie

Références réglementaires :

- art. L. 123-1 et s. et R. 123-1 et s. du code de la construction et de l'habitation ;

- arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP.

4°/. Règles d'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements existants recevant du public

Principes généraux :

Les établissements recevant du public doivent permettre l'accessibilité de l'ensemble des personnes handicapées, y compris dans les établissements d'hôtellerie de plein air. Ces dispositions concernent l'accessibilité des parties extérieures et intérieures des bâtiments, les circulations, une partie des places de stationnement, les locaux et leurs équipements.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 ont instauré de nouvelles règles d'accessibilité des locaux aux personnes handicapées qui à terme doivent s'appliquer à l'ensemble des établissements recevant du public.

Administration compétente :

- Direction départementale de l'équipement ; commission d'accessibilité des personnes handicapées

Références réglementaires :

- art. L. 111-7 à et art. R.111-19-7 à R.111-19-12 du Code de la construction et de l'habitation

- arrêté du 1er août 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création

- arrêté du 21 mars 2007 relatif à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public

- circulaire interministérielle N° DGUHC 2007-53du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation.

5°/. Obligation de remplir une fiche individuelle de police

Principes généraux :

Les responsables d'établissements d'hôtellerie de plein air doivent faire remplir par les clients étrangers (y compris les personnes originaires d'un pays membre de l'Union européenne), dès leur arrivée, une fiche individuelle de police remise ensuite aux autorités de police.

Administration compétente :

- Préfecture

Référence réglementaire :

- art. R. 611-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

6°/. Mise en place de dispositifs dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible

Principes généraux :

Dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible (inondations, feux de forêt, mouvements de terrain, tempêtes et risques technologiques) l'administration compétente peut exiger la réalisation de travaux et la mise en place de dispositifs permettant d'assurer l'information, l'alerte et l'évacuation des occupants afin de permettre d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping. L'autorité compétente fixe le délai dans lequel ces prescriptions doivent être réalisées. Ces prescriptions doivent être compatibles avec le plan de prévention des risques naturels prévisibles.

Les prescriptions en matière d'information de la clientèle prévoit notamment :

- l'obligation de remise à chaque occupant du terrain dès son arrivée d'un document relatif aux consignes de sécurité et aux mesures de sauvegarde à observer ;

- l''obligation d'afficher des informations sur les consignes de sécurité à raison d'une affiche par tranche de 5 000 mètres carrés et l'obligation de choisir ces affiches, en fonction de la nature des risques en cause, parmi les modèles établis par les ministres chargés de la sécurité civile et de la prévention des risques majeurs ;

- l'obligation de tenir à la disposition des occupants un exemplaire du cahier des prescriptions de sécurité.

Administration compétente :

- Préfecture

Référence réglementaire :

- art. L. 443-2 du code de l'urbanisme ;

- art. R. 125-15 à R. 125-21 du code de l'environnement ;

- circulaire interministérielle n° 97-106 du 25 novembre 1997 relative à l'application de la réglementation spécifique aux terrains de camping situés dans les zones à risques.

7°/. Règles concernant les piscines : sécurité contre les noyades et règles sanitaires

a. Règles de sécurité contre les noyades

Depuis 2006, l'ensemble des piscines privées, à usage individuel ou collectif, doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité contre les noyades.

A cet effet, la règlementation prévoit quatre types de dispositifs de sécurité différents qui sont les suivants :

- les barrières de protection qui doivent être réalisées, construites ou installées de manière à empêcher le passage d'enfants de moins de cinq ans sans l'aide d'un adulte, à résister aux actions d'un enfant de moins de cinq ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l'accès, et à ne pas provoquer de blessure ;

- les couvertures qui doivent être réalisées, construites ou installées de façon à empêcher l'immersion involontaire d'enfants de moins de cinq ans, à résister au franchissement d'une personne adulte, et à ne pas provoquer de blessure ;

- les abris qui doivent être réalisés, construits ou installés de manière à ne pas provoquer de blessure et être tels que le bassin de la piscine, lorsqu'il est fermé, est inaccessible aux enfants de moins de cinq ans ;

- les alarmes qui doivent être réalisées, construites ou installées de manière que toutes les commandes d'activation et de désactivation ne puissent pas être utilisées par des enfants de moins de cinq ans. Les systèmes de détection doivent disposer d'une sirène et ne pas se déclencher de façon intempestive.

Administration compétente :

- Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Références règlementaires :

- art. L. 128-1 et s. et R. 128-1 du code de la construction et de l'habitation ;

- art. L. 152-12 du code de la construction et de l'habitation.

b. Règles sanitaires concernant la qualité de l'eau

Les piscines qui ne sont pas réservées à l'usage personnel d'une famille, doivent faire l'objet d'un contrôle sanitaire conformément à la réglementation prévue par le code de la santé publique. Ce contrôle sanitaire porte non seulement sur les piscines publiques mais aussi sur les établissements de bain de gestion privée  tels notamment les campings. Il est assuré par les services santé-environnement des DDASS ou par un laboratoire agréé par le ministère de la santé. Les résultats des analyses et les conclusions sanitaires doivent être affichés dans l'établissement de manière visible pour les usagers.

Administration compétente :

- Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS)

Références réglementaires :

 -art. L. 1332-1 à L. 1332-4 et art. D. 1332-1 à D. 1332-15 du code de la santé publique ;

- arrêtés du 7 avril 1981 fixant les dispositions techniques et administratives des piscines.



5- Financements

Aide départementale à la création de camping lié à une exploitation agricole

6- Les marques de qualité et réseaux professionnels

SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L’HÔTELLERIE DE PLEIN AIR
Place de l’Ormeau
07460 BERRIAS ET CASTELJAU
TEL : 04.75.39.73.75
FAX : 04.75.39.77.58
E-mail : fhpaa-dominique@wanadoo.fr



CAMPING QUALITE
105, rue La Fayette - 75010 Paris
Tél. : 02 40 82 57 63 - Fax : 02 40 82 59 81
e-mail : info@campingqualite.com
www.campingqualite.com

7- Mise en marché, promotion

7.1: Ardèche Résa

Il s'agit d'une plateforme départementale de disponibilités et de réservation en ligne, véritable service d’information en temps réel.
Ce service est destiné à l’ensemble des acteurs touristiques du département souhaitant proposer à leur clientèle la réservation en ligne de leur hébergement et de leurs activités.

Ce service vous permet également d'intégrer la réservation en ligne sur votre propre site Internet.

Cliquer ici pour connaître toutes les informations pratiques relatives à ce dispositif et devenir adhérent

7.2: SITRA (Système d'information Touristique Rhône Alpes)

Il s'agit d'une base de données commune aux 8 départements de Rhône-Alpes recensant l'ensemble de l'offre et des équipements touristiques et permettant notament:

•    Renseignement des clients au comptoir : dans les offices du tourisme ; sur les salons (par connexion Internet)
•    Extraction des données pour les éditions de documents
•    Alimentation des sites web des membres du réseau

Pour être recensé sur SITRA:

S'il s'agit d'une reprise d'activité, vous recevrez un questionnaire emanant de l'ADT courant septembre.

S'il s'agit d'une création d'activité, merci de prendre contact avec Nadine Bouchet à l'ADT (04 75 64 93 10 ou nadine.bouchet@ardeche-guide.com)

Pour en savoir plus, merci de cliquer ici


8- Contacts utiles



SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L’HÔTELLERIE DE PLEIN AIR
Place de l’Ormeau
07460 BERRIAS ET CASTELJAU
TEL : 04.75.39.73.75
FAX : 04.75.39.77.58
E-mail : fhpaa-dominique@wanadoo.fr

Chambre de commerce et d'industrie Nord Ardèche
Parc des Platanes
07104 ANNONAY cedex
Tel. : 04.75.69.27.27
Contacts :
Guillaume BRETON: g.breton@annonay.cci.fr
Mickaël VILLAIN:mickael.villain@annonay.cci.fr
www.annonay.cci.fr

Chambre de commerce et d'industrie Ardèche Méridionale
La Temple
07200 AUBENAS
Tel. : 04.75.35.85.00
Contacts : 
Richard COURTIER: richard.courtier@aubenas.cci.fr
Cédric RAGUET: cedric.raguet@aubenas.cci.fr
www.ardeche-tourisme.com

9- Ressources documentaires complémentaires


Ressources en ligne:

Le site de l'Agence Pour la Création d'Entreprises (A.P.C.E.) propose des informations régulièrement mises à jour.

www.apce.com


Ouvrages:




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