Hôtellerie

1- Le marché (approche de l'offre et de la demande)

2- Une thématisation, des filières

3- Les normes de classement

4- Les aspects juridiques fiscaux et sociaux)

Rédigé par Francis VARENNES – Juriste-fiscaliste – Septembre 2008 

5- Financements
6- Les marques de qualité et réseaux professionnels

8- Contacts utiles

9- Ressources documentaires complémentaires

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1- Le marché (approche de l'offre et de la demande)

Extraction de l'Atlas des équipements touristiques de l'Ardèche 2008

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2- Une thématisation, des filières

Dans un contexte trés concurrentiel, il est important de pouvoir bénéficier d'une visibilité accrue.  Cette dernière passe notament par le biais d'une thématisation de l'offre. Dans ce cadre, l'ADT a structuré certaines filières, notament "Tourisme et Handicap" et "Séjours de charme":

2.1: Tourisme et handicap

Le label national « Tourisme et Handicap » a vu le jour en 2001 sous l’égide du secrétariat d’Etat au tourisme. Aujourd’hui, ce label est le seul outil concret et la seule promesse client apportant une information descriptive et objective de l’accessibilité des sites et équipements touristiques.

Retrouvez ici l'ensemble des documents d'accompagnement relatifs aux porteurs de projets Tourisme et Handicap

Le département de l’Ardèche s’est orienté depuis 2002 vers la mise en œuvre d’une filière « séjours de charme en Ardèche ».
Du Nord au Sud du département, classés aux normes hôtellerie ou labellisés (Clévacances ou Gîtes de France) pour les chambres d’hôtes, ces structures offrent tous des degrés de prestations et de confort différents mais toujours avec ce même fil conducteur : le charme…

Retrouvez ici l'ensemble des documents d'accompagnement relatifs aux porteurs de projets Séjour de Charme en Ardèche

3- Les normes de classement

4- Les aspects juridiques fiscaux et sociaux

Rédigé par Francis VARENNES – Juriste-fiscaliste – Septembre 2008 

A. Principes généraux : définition et classement

1°/. Définition réglementaire

L'hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage ou à une clientèle qui effectue un séjour à la journée, à la semaine ou au mois mais qui, sauf exception, n'y élit pas domicile.

Plus précisément, il convient de distinguer, d'une part, les hôtels faisant l'objet d'un classement administratif en tant qu'hôtel de tourisme et, d'autre part, les hôtels qui n'ont pas fait l'objet d'un classement, appelés communément hôtels de préfecture ou hôtels non classés (NC).

2°/. Classement administratif

Les hôtels de tourisme font l'objet d'un classement volontaire sollicité auprès des services administratifs compétents. Ces hôtels sont classés en six catégories en fonction de leur équipement, de leur confort et de leurs services.

Les différentes étapes de la procédure de classement des hôtels de tourisme sont les suivantes :

- une demande de classement est adressée, par l'exploitant de l'établissement, au préfet du département d'implantation de l'hôtel, en souscrivant le formulaire administratif Cerfa n° 12000*01 Demande de classement d'un établissement hôtelier dans la catégorie « Hôtel de tourisme ». Cette demande de classement est effectuée deux mois au moins avant l'ouverture auprès du service de la Direction et de la réglementation des libertés publiques de la Préfecture ;

- après le dépôt de cette demande de classement, une visite de contrôle est effectuée par les services de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

- la décision de classement est prise par un arrêté du préfet après avis de la Commission départementale d'action touristique. Les hôtels de tourisme sont classés en 6 catégories qui s'expriment en étoiles : de l'hôtel sans étoile à l'hôtel 4 étoiles luxe. Ce classement est croissant avec le confort de l'établissement.

Le classement de l'hôtel est signalé par l'apposition d'un panonceau correspondant à la catégorie de classement. Le nombre d'étoiles est indiqué sur ce panonceau placé sur la façade de l'hôtel classé « tourisme ».

Un hôtel de tourisme classé peut, en cours d'exploitation, faire l'objet d'un classement dans une catégorie supérieure à la demande de son exploitant. La procédure suivie est identique à celle prévue pour le classement initial.

Des sanctions peuvent être prononcées contre un établissement dès lors que l'exploitation cesse d'être assurée dans des conditions satisfaisantes d'accueil, de moralité et de compétence professionnelle. Les sanctions sont l'avertissement, la radiation temporaire de la liste des hôtels de tourisme et la radiation définitive.

Administration compétente :

- Préfecture - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques ;

- Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 

Références réglementaires :

- art. D. 311-5 à D. 311-19 du code du tourisme concernant le classement des hôtels de tourisme ;

- arrêté du 14 février 1986 modifié fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et des résidences de tourisme.

B. Obligations juridiques, fiscales et sociales des prestataires

1. Qualification, statut juridique et déclaration d'activité

Sur le plan juridique, l'activité d'hôtellerie est une activité commerciale qui nécessite une immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Cette activité peut être exercée dans le cadre d'une entreprise individuelle commerciale ou d'une société de forme commerciale (société à responsabilité limitée, société anonyme, société par actions simplifiées...).

Les entreprises concernées doivent déclarer leur début d'activité, leurs principales modifications et leur cessation d'activité auprès du centre de formalités des entreprises géré par la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente.

Administration compétente :

Chambre de commerce et d'industrie - Greffe du tribunal de commerce

Références réglementaires :

- art. L.123-1 et s. et art. R.123-1 et s. du code de commerce

2. Obligations fiscales

a. Imposition des bénéfices

Sur le plan fiscal, les entreprises qui exploitent un hôtel relèvent d'un régime d'imposition des bénéfices commerciaux soit au titre de l'impôt sur le revenu, soit au titre de l'impôt sur les sociétés.

Dans le cadre du régime de l'impôt sur le revenu, les entreprises peuvent relever :

- soit du régime des micro-entreprises, s'il s'agit d'entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 76 300 € (80 000 € à compter de 2009). Selon ce régime fiscal, le résultat fiscal est déterminé de façon simplifiée par l'application d'un abattement forfaitaire de 71 % sur les recettes ;

- soit d'un régime réel d'imposition des bénéfices commerciaux, de plein droit ou par option, avec la tenue d'une comptabilité en partie double permettant de déterminer le résultat réel de l'activité exercée.

Dans le cadre du régime de l'impôt sur les sociétés, les entreprises font application d'un régime réel d'imposition des bénéfices commerciaux.

b. Application de la TVA

Au regard de la TVA, les prestataires hôteliers exercent une activité qui relève du régime général de la TVA.

À ce titre, ils doivent en principe facturer la TVA :

- au taux réduit de 5,5 % sur les prestations d'hébergement,

- au taux normal de 19,6 % pour les prestations de restauration (petits déjeuners et repas).

Ils peuvent aussi faire application du régime particulier de TVA pour les prestations de pension ou de demi-pension avec l'application du taux réduit de 5,5 % sur les trois quarts du prix et l'application du taux normal de 19,6 % pour le quart restant.

Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 76 300 € (80 000 € à compter de 2009) peuvent relever du régime de franchise en base de TVA qui les dispense de facturer la TVA sur les prestations réalisées, avec toutefois, l'impossibilité dans ce cas de déduire la TVA facturée par les fournisseurs.

c. Paiement de la taxe professionnelle

L'activité d'hôtellerie est soumise au paiement de la taxe professionnelle selon les règles de droit commun avec un calcul de l'impôt selon l'importance de la valeur des immobilisations corporelles utilisées et le montant des taux votés par les différentes collectivités territoriales.

d. Autres impôts applicables

1°/. Taxe de séjour

Les établissements hôteliers doivent facturer à leurs clients la taxe de séjour lorsque celle-ci a été mise en place par la commune de la situation de l'hôtel. Le montant de cette taxe est fonction du classement de l'établissement hôtelier.

2°/. Redevance audiovisuelle

Les établissements qui mettent des postes de télévision à la disposition de leur clientèle sont redevables de la redevance audiovisuelle. Cette redevance audiovisuelle s'applique par téléviseur et son montant est évalué en fonction du nombre de postes et du lieu d'installation des appareils.

Administration compétente :

- Service des impôts des entreprises

Référence réglementaire :

- code général des impôts

3. Application de la législation sociale

Les personnes non salariées qui exercent une activité d'hôtellerie doivent être affiliées au régime social des indépendants (RSI). À ce titre, elles doivent acquitter des cotisations pour les différentes branches sociales (assurance maladie, assurance vieillesse, allocations familiales…) et bénéficient des prestations correspondantes.

Les salariés employés dans le cadre d'entreprises qui exercent une activité d'hôtellerie sont affiliés au régime général de la sécurité sociale et relèvent de la convention collective nationale du 30 avril 1997 des hôtels, cafés, restaurants (HCR).

Administrations compétentes :

- Régime social des indépendants ; Direction départementale du travail, de l'emploi, et de la formation professionnelle

Références réglementaires :

- code de la sécurité sociale - code du travail ;

- convention collective nationale du 30 avril 1997 des hôtels, cafés, restaurants (HCR)

C. Réglementations spécifiques applicables

1°/. Règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Principes généraux :

Les hôtels doivent faire application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Les hôtels sont le plus souvent classés en tant qu'établissements de 5^ème catégorie (Hôtels de moins de 100 personnes). Dans ce cadre, les hôtels sont considérés comme des ERP de type "O".

Selon cette règlementation, toute création, tout aménagement ou toute modification d'un établissement hôtelier doit faire l'objet d'une autorisation d'ouverture délivrée par le maire après visite de réception par la commission de sécurité compétente. Ensuite, ces établissements doivent faire l'objet d'une visite tous les cinq ans.

Il est à noter qu'un arrêté du 24 juillet 2006 a renforcé les règles relatives à la sécurité incendie dans les petits établissements hôteliers. Une circulaire du ministère de l'intérieur du 1^er février 2007 précise toutefois que les établissements existants à cette date bénéficient d'un délai de 5 ans, soit jusqu'au 4 août 2011, pour se mettre en conformité avec les obligations imposées par les nouvelles dispositions du règlement de sécurité (travaux d'encloisonnement de la cage d'escalier, mise aux normes des blocs portes, extension de la détection incendie…).

Administration compétente :

- Service Départemental d'Incendie et de Secours - Service de la sécurité de la mairie

Références réglementaires :

- art. L. 123-1 et s. et R. 123-1 et s. du code de la construction et de l'habitation ;

- arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP.

2°/. Règles d'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements existants recevant du public

Principes généraux :

Les établissements recevant du public doivent permettre l'accessibilité de l'ensemble des personnes handicapées. Ces dispositions concernent l'accessibilité des parties extérieures et intérieures des bâtiments, les circulations, une partie des places de stationnement, l'installation d'un ascenseur (obligatoire si l'établissement peut recevoir 50 personnes en sous-sol, mezzanine ou étage), les locaux et leurs équipements. Les établissements avec hébergement doivent comprendre plusieurs chambres accessibles aux personnes handicapées et doivent être équipés de douches ou cabines avec au moins une unité accessible.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et le décret 2006-555 du 17 mai 2006 ont instauré de nouvelles règles d'accessibilité des locaux aux personnes handicapées qui à terme doivent s'appliquer à l'ensemble des établissements recevant du public.

L'obligation de respecter les nouvelles règles d'accessibilité doit être appliquée au plus tard le 1^er  janvier 2015 pour les parties des établissements recevant du public existants de 5^ème catégorie. Un arrêté du 21 mars 2007 prévoit toutefois des modalités particulières (cheminements, escaliers, ascenseurs, portes, sanitaires...) pour certains équipements lorsqu'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment.

Administration compétente :

- Direction départementale de l'équipement ; Commission d'accessibilité des personnes handicapées

Références réglementaires :

- art. L. 111-7 à L. 111-8-4 et art. R.111-19-7 à R.111-19-12 du code de la construction et de l'habitation ;

- arrêté du 1^er août 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;

- arrêté du 21 mars 2007 relatif à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;

- circulaire interministérielle N° DGUHC 2007-53du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation.

3°/. Autorisation de la Commission départementale de l'équipement commercial

Principes généraux :

Les créations et les extensions d'hôtels dont la capacité est supérieure à 30 chambres en province doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée par la Commission départementale de l'équipement commercial après avis de la Commission départementale de l'action touristique.

La commission départementale d'équipement commercial présidée par le Préfet doit statuer sur les demandes d'autorisation dans un délai de quatre mois, à compter du dépôt de chaque demande. La décision de la commission départementale peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son intervention implicite, faire l'objet d'un recours auprès de la Commission nationale d'équipement commercial, qui se prononce dans un délai de quatre mois.

Administration compétente :

- Préfecture

Références réglementaires :

- art. L. 752-1 et s. et R. 752-1 et s. du code de commerce ;

- circulaire n° 97-24 du 25 février 1997 concernant les autorisations délivrées aux établissements hôteliers.

4°/. Réglementation sanitaire concernant les denrées alimentaires

Principes généraux :

Les établissements qui procèdent à la vente d'aliments doivent respecter la réglementation sanitaire relative à l'hygiène des denrées alimentaires.

Les règles applicables en la matière sont les suivantes :

- l'obligation de respecter les normes sur les conditions d'hygiène des locaux publics, de préparation, de cuisine, de lavage, déchets, vaisselles, stockage, matériel, personne, circulation avec la mise en place de procédures basées sur les principes de la méthode HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point correspondant à l'analyse des dangers et des points critiques pour leur maîtrise)ou le respect du guide de bonnes pratiques d'hygiène applicable aux activités de restauration ;

- la déclaration obligatoire de l'activité lors de reprise ou de la création auprès de la Direction Départementale des Services Vétérinaires.

Les établissements qui procèdent à la remise directe des aliments aux consommateurs finals n'ont pas à être titulaires d'un agrément sanitaire.

Administration compétente :

- Direction départementale des services vétérinaires (DDSV)

Références réglementaires :

- arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur (qui doit à terme être modifié du fait de la refonte de la règlementation sanitaire dans le cadre du Paquet Hygiène)

5°/. Obtention d'une licence de boissons

Principes généraux :

Un hôtel doit avoir une licence pour servir des boissons et est soumis aux mêmes obligations qu'un débit de boissons. Les licences  à obtenir peuvent être soit la « petite licence restaurant » qui autorise la vente de boissons équivalentes à celles des licences de débits de boissons 1 et 2, soit la « licence restaurant » qui autorise la vente de toutes les boissons légalement autorisées.

Ces licences « restaurant » permettent la vente de boissons, uniquement comme accessoires aux repas. Les licences de vente de boissons sont délivrées par la recette locale des douanes.

Administration compétente :

- Recette locale des douanes - Service des débits de boissons

Références réglementaires :

- art. L. 3311-1 et s. et R. 3311-1 et s. du code de la santé publique

6°/. Détention d'un permis d'exploitation pour le service de boissons

Principes généraux :

Les personnes qui créent ou transfèrent un établissement qui réalise le service de boissons doivent obligatoirement suivre une formation concernant les différentes obligations règlementaires applicables. Le suivi de cette formation permet d'être titulaire d'un permis d'exploitation pour le service de boissons. Cette formation est de trois jours pour les nouveaux exploitants et de six heures pour les exploitants en place dans le cadre d'une mutation, d'une translation ou d'un transfert d'établissement.

La formation de 3 jours pour « les nouveaux exploitants » de débits de boissons de 2, 3, et 4^ème catégorie est obligatoire depuis du 2 avril 2007 (avec un délai maximum de mise en conformité le 15 janvier 2008). Le suivi de cette formation est obligatoire à partir du 2 avril 2009 pour les établissements titulaires des petites et grandes licences de restaurants.

Administration compétente :

- Recette locale des douanes - Service des débits de boissons ;

- organismes de formation spécialisés et agréés par le ministère de l'intérieur

Références réglementaires :

- art. L. 3332-1 et s. et art. R. 3332-1 et s. du code de la santé publique

7°/. Autorisation préalable de la SACEM et paiement des redevances d'auteurs

Principes généraux :

Les établissements qui réalisent la  diffusion de musique vivante (artistes, groupes musiciens) et/ou de musique enregistrée (radio, CD, juke-box) et/ou d'images (télévision, magnétoscope, lecteur DVD) dans les lieux ouverts au public et les chambres d'hôtel doivent respecter la réglementation relative aux droits d'auteur des musiciens et assurer le paiement de redevances auprès des sociétés d'auteurs.

Les adhérents des syndicats professionnels ayant conclu un accord avec la SACEM bénéficient d'une réduction de 10 à 33 % suivant les barèmes sur le montant des redevances d'auteur.

Administration compétente :

- Délégation régionale de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)

Référence réglementaire :

- art. L. 122-1 et s. du code de la propriété intellectuelle

8°/. Obligation d'affichage des prix et d'information des consommateurs

Principes généraux :

Les hôtels doivent mentionner les prix toutes taxes et service compris, pratiqué à l'égard du consommateur et exprimé en monnaie française.

A l'extérieur de l'établissement, sont affichés les prix de location, à la journée ou pour toute autre durée, selon le cas, de chaque catégorie de chambres ; les prix du petit déjeuner ; les prix minima et maxima de la pension et de la demi-pension correspondant à chaque catégorie de chambres.

Au lieu de réception de la clientèle et à la caisse, sont affichés sur un tableau, de manière lisible, pour chaque catégorie de chambres, en mentionnant le numéro de celles-ci, les prix de location pour une ou plusieurs personnes à la journée ou pour toute autre durée, selon le cas ; de la pension ou de la demi-pension, boisson comprise ou non comprise, s'il y a lieu ; du petit déjeuner et des prestations fournies accessoirement à la location des chambres.

Lorsque l'exploitant pratique des tarifs différents par période, il doit afficher, sur le tableau prévu à cet effet, les dates limites de la période en cours.

Dans chaque chambre, derrière la porte d'entrée, sont affichés les prix de location de celle-ci pour une ou plusieurs personnes, à la journée ou pour toute autre durée, selon le cas ; de la pension ou de la demi-pension correspondante, boisson comprise ou non comprise, s'il y a lieu, du petit déjeuner, des prestations fournies accessoirement à la location de la chambre. Lorsque l'exploitant pratique des tarifs différents par période, il doit afficher le prix minimum et maximum pratiqué durant l'année pour chacune des prestations concernées.

Les exploitants des hôtels doivent établir en double exemplaire une note dont ils remettent l'original à leur client et dont ils conservent le double pendant un an.

Administration compétente :

- Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Références réglementaires :

- arrêté du 18 octobre 1988 relatif à l'affichage des prix dans les hôtels et autres établissements similaires d'hébergement.

9°/. Règles de responsabilité en cas de vol

Principes généraux :

En vertu du code civil, les hôteliers sont responsables des vols ou des dommages causés aux vêtements, bagages et autres objets de leurs clients en tant que dépositaire de ces biens. Aucune clause ne peut libérer l'hôtelier de sa responsabilité. Il est alors tenu de rembourser le client dans une limite de 100 fois au maximum le prix journalier de la location du logement.

Cette responsabilité s'étend aux objets laissés dans le véhicule, à condition qu'il soit stationné sur un emplacement privatif. Le montant du remboursement est fixé à 50 fois maximum le prix journalier de location du logement.

Il est fortement recommandé aux professionnels concernés de souscrire une assurance afin de couvrir ce risque.

Référence réglementaire :

- art 1952 et s du code civil

Principes généraux :

Les responsables d'établissements d'hôtellerie doivent faire remplir par les clients étrangers (y compris les personnes originaires d'un pays membre de l'Union européenne) dès leur arrivée, une fiche individuelle de police remise ensuite aux autorités de police.

Administration compétente :

- Préfecture

Référence réglementaire :

- art. R. 611-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

5- Financements

Télécharger le règlement d'aide départementale à l'hôtellerie

6- Les marques de qualité et réseaux professionnels

6.1 Logis de France

Les Logis de France, plus qu’une chaîne volontaire : un état d’esprit...
Organisés en 93 Associations à but non lucratif, les Logis de France tant au niveau départemental que national associent étroitement à leur fonctionnement les hôteliers restaurateurs, les élus locaux et les représentants des organismes en charge des intérêts économiques et touristiques.

Ces associations regroupées au sein de la Fédération Internationale (située à Paris) constitue la première chaîne hôtelière volontaire du monde par le nombre d’adhérents.
Avec son propre système de classement, fondé sur plus de 270 critères portant sur le restaurant, les chambres, l’environnement de l’établissement, les équipements généraux, les compétences professionnelles, la qualité d’accueil de l’hôtelier et de son équipe etc.... l’on peut attribuer « une », « deux » ou « trois » cheminées ainsi qu’une classification restauration tout nouvellement instaurée depuis 2008 ;

Une charte de qualité Logis de France définit les valeurs communes à la chaîne : accueil, caractère régional, promotion du terroir, gestion familiale, localisation etc...
L’association départementale dont le siège de l’association est basé dans les locaux du CDT à Privas totalise 44 établissements référencés logis de France et emploie une animatrice sur la base d’un mi –temps.

Contact :
Logis de France Ardèche
Annick FAURE / SARTRE
4. cours du palais - 07000 PRIVAS
Tél : 0475641199
Fax 0475642393
annick.sartre@ardeche-guide.com
www.logis-d-ardeche.com

7- Mise en marché, promotion

7.1: Ardèche Résa

Il s'agit d'une plateforme départementale de disponibilités et de réservation en ligne, véritable service d’information en temps réel.
Ce service est destiné à l’ensemble des acteurs touristiques du département souhaitant proposer à leur clientèle la réservation en ligne de leur hébergement et de leurs activités.

Ce service vous permet également d'intégrer la réservation en ligne sur votre propre site Internet.

Cliquer ici pour connaître toutes les informations pratiques relatives à ce dispositif et devenir adhérent

7.2: SITRA (Système d'information Touristique Rhône Alpes)

Il s'agit d'une base de données commune aux 8 départements de Rhône-Alpes recensant l'ensemble de l'offre et des équipements touristiques et permettant notament:

Pour être recensé sur SITRA:

S'il s'agit d'une reprise d'activité, vous recevrez un questionnaire emanant de l'ADT courant septembre.

S'il s'agit d'une création d'activité, merci de prendre contact avec Nadine Bouchet à l'ADT (04 75 64 93 10 ou nadine.bouchet@ardeche-guide.com)

Pour en savoir plus, merci de cliquer ici

8- Contacts utiles

Union des métiers et des industries de l'hôtellerie
Président Général
Claude BELIN
Responsable Administratif
Valérie FAURE
20, Rue du 14 Juillet
B P 49
07302 Tournon sur Rhône Cedex
Tel : 04 75 07 54 45
Fax : 04 75 08 01 74
umih07@udsama.com
www.umih07.umih.fr

Chambre de commerce et d'industrie Nord Ardèche
Parc des Platanes
07104 ANNONAY cedex
Tel. : 04.75.69.27.27
Contacts :
Guillaume BRETON: g.breton@annonay.cci.fr
Mickaël VILLAIN: mickael.villain@annonay.cci.fr
www.annonay.cci.fr

Chambre de commerce et d'industrie Ardèche Méridionale
La Temple
07200 AUBENAS
Tel. : 04.75.35.85.00
Contacts : 
Richard COURTIER: richard.courtier@aubenas.cci.fr
Cédric RAGUET: cedric.raguet@aubenas.cci.fr
www.ardeche-tourisme.com

9- Ressources documentaires complémentaires

Ressources en ligne:

Le site de l'Agence Pour la Création d'Entreprises (A.P.C.E.) propose des informations régulièrement mises à jour.

www.apce.com

Ouvrages:

Créer ou reprendre un hôtel
Soazig Hamon
Editions Puits Fleuri - Collection Dossier Étude & réalisation
Juillet 2007 - 140 pages

Ce “kit de création”, présenté sous forme de fiches, est destiné aux porteurs de projet hôtelier. Il réunit des informations et conseils pour ouvrir, gérer ou relancer une activité hôtelière :
– l'environnement économique (acteurs du tourisme, presse, salons, formations, chiffres-clés…) ;
– les démarches à entreprendre : achat immobilier, choix d'expert-comptable, contrats d'assurance…

Stratégies de création d’entreprise hôtelière et touristique. Huit étapes pour réussir
Christine Pagnon-Maudet
Editions Ellipses - Collection Tourisme-hôtellerie-loisirs
Septembre 2007 - 230 pages
Cet ouvrage, qui s'adresse aux porteurs de projet d'entreprise hôtelière, défend l'idée selon laquelle chaque projet est unique, en fonction des paramètres propres au porteur de projet et aux spécificités de l'environnement et du marché ciblé. Il ne propose pas un modèle, mais un processus opératoire à suivre pour créer une entreprise hôtelière et touristique.

Éco-gestion et éco-construction dans l'hôtellerie. Guide pratique
André Gondolo, Dominique Maisonobe
Editions ODIT France - Collection Miniguide n°14
Octobre 2007 - 120 pages
Ce guide, qui concerne tous les types d'hôtels (ruraux ou urbains, petits ou grands, saisonniers ou annuels), propose une démarche progressive pour une meilleure gestion environnementale. À chacune de ces étapes, le guide suggère des actions pouvant être mises en place, ainsi qu'un ensemble d'informations pratiques illustrées d'exemples.